CAF : Retenue sur droits

Publié le 02/03/2021 Vu 2648 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2021 22:12

Bonjour



je viens vers vous car là caf à suspendu tout mes droits suite à mon changement de situation en effet j’ai déclaré mon activité vdi qui m’a permis de toucher des petites sommes ne dépassant pas les 100€ Max par mois .

Je touche le rsa à partir du moment ou j’ai fait mon changement de situation la caf à suspendu tout mes droits (caf et apl)

Mon dossier à traîné depuis 3 mois pour à la fin me dire que c’est moi qui dois leurs rembourser et ils m’ont rien versé du tout.



je compte faire un recours mais j’aurais besoin de quelques conseils.



Merci pour vos réponses

Modérateur

02/03/2021 16:42

bonjour,

si vous devez de l'argent à la CAF, celle-ci se rembourse sur les successions futures.

vous pouvez vous rendre dans les locaux de votre CAF pour expliquer votre situation.

sinon vous pouvez saisir son médiateur ou/et sa commission de recours amaible.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

44 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.