Tarif pro supérieurs au tarif public

Publié le 12/07/2020 Vu 697 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/07/2020 20:40

Bonjour à tous,

J'ai récemment commandé, via ma commune, une sélection de produits à une entreprise. Celle-ci m'a envoyé son catalogue professionnel, sur lequel elle m'a fait une remise supplémentaire de 20%.

J'ai eu par la suite la désagréable surprise de m'apercevoir que cette entreprise vendait ses produits encore 15 à 20% moins cher dans sa boutique au client lambda qu'à moi, en tant que professionnel, malgré ma remise !

La facture n'étant pas encore payée, je me tourne vers vous pour savoir s'il y'aurait un recours pour l'obliger, au minimum, à me rectifier la facture avec les prix publics ?

Merci d'avance,

Daniel Hug

Modérateur

12/07/2020 10:35

bonjour,

vous n'achetez pas dans les mêmes conditions, les conditions de vente peuvent être différentes entre acheter en magasion et acheter par correspondance.

à priori, à part un geste commercial, vous n'avez aucun recours puisque vous aavez acheté un produit au prix convenu avec une remise de 20 %, la vente n'est plus contestable.

par contre, s'agissant d'un achat par correspondance, vous disposiez d'un délai de rétractation.

salutations

12/07/2020 10:48

Bonjour,

Vous ne disposez d'un droit de rétractation que si vous êtes un acheteur particulier et pas professionnel dans son champ d'activité principale sauf conditions particulières de vente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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