Tarif pro supérieurs au tarif public

Publié le 12/07/2020 Vu 2075 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/07/2020 20:40

Bonjour à tous,

J'ai récemment commandé, via ma commune, une sélection de produits à une entreprise. Celle-ci m'a envoyé son catalogue professionnel, sur lequel elle m'a fait une remise supplémentaire de 20%.

J'ai eu par la suite la désagréable surprise de m'apercevoir que cette entreprise vendait ses produits encore 15 à 20% moins cher dans sa boutique au client lambda qu'à moi, en tant que professionnel, malgré ma remise !

La facture n'étant pas encore payée, je me tourne vers vous pour savoir s'il y'aurait un recours pour l'obliger, au minimum, à me rectifier la facture avec les prix publics ?

Merci d'avance,

Daniel Hug

Modérateur

12/07/2020 10:35

bonjour,

vous n'achetez pas dans les mêmes conditions, les conditions de vente peuvent être différentes entre acheter en magasion et acheter par correspondance.

à priori, à part un geste commercial, vous n'avez aucun recours puisque vous aavez acheté un produit au prix convenu avec une remise de 20 %, la vente n'est plus contestable.

par contre, s'agissant d'un achat par correspondance, vous disposiez d'un délai de rétractation.

salutations

12/07/2020 10:48

Bonjour,

Vous ne disposez d'un droit de rétractation que si vous êtes un acheteur particulier et pas professionnel dans son champ d'activité principale sauf conditions particulières de vente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1427 avis

249 € Consulter