Droit d’occupation viager

Publié le 12/04/2021 Vu 613 fois 1 Par
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11/04/2021 22:29

La 4ème Epouse de mon père , mariés sous séparation de biens, a été totalement déshéritée par un testament de mon père . Je suis née du premier mariage et mon frère du second

nous sommes seuls héritiers 50/50

dans son testament mon père a cependant précisé qu'il lui accordait le droit de jouissance viager et uniquement cela

l'appartement qu'elle occupe a été acheté pour moitié par mon père et moitié par elle .

n'étant aucunement héritière elle a fait exercer son droit de jouissance

quels sont nos droits dans ce cas et devra t'elle une indemnité d'occupation ?
seconde question , cet appartement a un garage en indivision et un second garage qui ne serait qu'à notre père

elle occupe les deux depuis 7 ans

Elle a bloqué la succession

que peut on réclamer ?

juste pour info, elle a vidé les comptes en banque et fait disparaître une collection d'armes anciennes de grande valeur sachant que les armes sont exclues des meubles meublants
merci à qui voudra bien le répondre Dernière modification : 11/04/2021 - par Solax

Modérateur

12/04/2021 11:39

bonjour,

le testament était-il un testament authentique ou olographe ?

donc votre père n' a pas totalement déshérité son épouse puisque il lui a légué par testament un droit d'usage et d'habitation mais vous n'indiquez sur quel bien, je suppose qu'il s'agit de l'appartement et éventuellement d'un ou des garages.

sans testament, en application de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage viager sur le logement assurant la résidence principal du couple.

lorsque un héritier "bloque" une succession, il appartient aux autres héritiers de le sommer de prendre partie et si nécessaire de saisir le tribunal.

avez-vous dressé un inventaire des meubles garnissant le logement. ?

Ce droit d'usage et d'habitation à titre viager est gratuit.

pour vider les comptes après le décès de votre père, c'est que sa veuve en avait le droit, après le décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués et les éventuelles procurations donnés par le défunt ne sont plus valables.

le recours à un avocat me semble nécessaire.

salutations

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