Est on obligé de laisser passer les fils de fibre des voisins sur un terrain privé.

Publié le 03/09/2021 Vu 219 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/09/2021 19:01

Bonjour.

Mes parents ont acheté leur terrain et fait construire leur maison il y a 50 ans.

Sur ce terrain, près de la route communale 2 poteaux télécom.

Derrière chez eux des habitations se sont construites.

Une voisine a demandé de passer son fil de fibre et mon père a accepté.

Du coup 7 autres voisins lui ont demandé.

Les poteaux sont très fragilisés (en bois) sans compter la laideur d'avoir ces fils qui passent dans le jardin et au dessus de la piscine.

Il serait tout simple de demander à passer ces poteaux sur la route publique mais les voisins ne sont pas d'accord. (bah oui ça fait des frais)

Mon père a reçu ce jour une lettre commune des 7 voisins, le menaçant de l'attaquer en justice s'il refusait. Avec biensûr l'excuse d'un besoin impératif d'avoir la fibre pour le travail.

A t-il le droit de refuser cela?

Par avance merci.

Belle soirée à vous.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

03/09/2021 19:34

bonsoir

votre pere a tout à fait le droit d'interdire tout acces à sa propriété ; les voisins peuvent faire toutes les lettres possibles .....

j'ai moi meme demandé à ma voisine le branchement de ma fibre sur son poteau avec 30 cm chez elle , elle a refusé et la compagnie de téléphone va faire autrement (tranchée dans ma propriété..)

Modérateur

03/09/2021 19:59

bonjour,

article 544 du code civil :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

article 545 du code civil :

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

le réseau fibre n'appartient pas aux voisins de votre père, il est la propriété des opérateurs internet, c'est donc à eux et non aux voisins de négocier une servitude de droit de passage pour ce réseau qui peut s'accompagner d'une indemnité

je conseille à votre père de bien garder ce courrier mais de ne pas y répondre et laissser les voisins faire leur procédure, l'argument du télétravail n'est pas le problème de votre père.

j'ignore l'âge de votre père, le comportement de ces vosins est inadmissible ce chantage d'une procédure judiciaire pour extorquer l'accord de votre père est pénalement condamnable.

si votre père a une protection juridique, il peut l'informer de ce courrier.

salutations

03/09/2021 20:56

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mon père a 82 ans. Ma mère est décédée l'an dernier.

L'agissement de ces voisins ne m'étonne pas car ils ont déjà passé les tuyaux de raccordement d'eau en force il y a qq années lors de la construction de leur maison (résidence secondaire), défonçant le chemin appartenant à mon père.

Une affaire judiciaire est d'ailleurs en cours à ce sujet mais ces personnes travaillant à la DGGN et le mari étant rattaché à l'Elysée font que l'affaire traine en longueur.

Enfin je ne vais pas m'éterniser sur des problèmes de voisinage...

je voulais juste connaitre la loi à ce sujet et vous m'avez bien aidée. Merci beaucoup.
__________________________
Bien cordialement.
Laueva.

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