Propriete intelectuelle et Code Source

Publié le Vu 3041 fois 2 Par nathanappere
20/07/2010 12:29

Je suis actuellement etudiant a Epitech, Ecole d'informatique privee appartenant au groupe IONIS (association Loi 1901).
Pendant nos etudes nous sommes amenes a realiser des projets sur lesquels nous sommes evalues.

L'Ecole nous a informe que tout code source produit dans le cadre d'un projet appartient en fait a l'Ecole.
Je me demande si cette affirmation est valide sur un plan legal, dans la mesure ou nous sommes des etudiants et non pas des employes.

Lors de notre inscription a l'Ecole, nous sommes tenu de signer une charte contenant l'article suivant :

"Le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que les lois relatives à la fraude informatique et au piratage sont réputées connues des étudiants qui s'exposent en les transgressant aux sanctions prévues par le Code Pénal. Les œuvres de l'esprit et les inventions de l'étudiant réalisées dans le cadre de ses études et grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques, moyens ou données procurés par l'EPITECH, restent la propriété exclusive de l'école sauf accord écrit donné par la Direction Générale de l'école."

J'aurai donc souhaite savoir si le code que nous produisons dans le cadre d'un projet de l'Ecole appartenait bel et bien a l'Ecole.

Merci d'avance.

20/07/2010 20:43

Bonjour

La clause de la charte est valable dès lors que vous la signez.

Pour notre part, dans les contrats de travail et de stage de nos clients, nous incluons systématiquement ce type de clause, a fortiori si la prestation est réalisée dans des locaux professionnels avec du matériel appartenant à l'entreprise.

A défaut de signature d'une telle clause, la prestation réalisée, constituant une oeuvre de l'esprit, reste la propriété de l'étudiant qui l'a créée.

Que vous soyez étudiant ou salarié ne change rien. Toute personne est susceptible de créer une oeuvre de l'esprit.

En l'espèce, votre Ecole est bien renseignée et la clause incluse dans la charte est une sage précaution afin d'éviter tout contentieux.

Si vous voulez revendiquer la propriété de vos créations et de votre savoir faire, commencez par terminer vos études, vous aurez tout le temps de montrer votre talent par la suite.

A noter qu'un certain nombre d'écoles développent des incubateurs d'entreprises permettant à des étudiants de développer des projets en vue d'applications professionnelles ultérieures. Sur les NTIC ou certains projets de développement de brevets industriels, les étudiants inscrits dans ce process sont accompagnés généralement d'un avocat attenant à l'Ecole qui s'occupe de protéger leurs intérêts futurs.

Bien Cordialement

Lex Consulting

20/07/2010 21:06

Bonjour

Merci pour cette reponse rapide. Quelques interrogations subsistent neanmoins.

On peut trouver sur le net l'article suivant :

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.

Cela est t-il annule par la clause que nous avons signe ? Et si ce n'est pas le cas, quels droits possedons nous exactement ?

Et que penser de
"Si monsieur X est en stage non rémunéré le programme appartient
au stagiaire. Si le stagiaire a reçu une indemnité de stage, dans
la limite de ce qui est admis pour que ça ne soit pas considéré
comme une rémunération, ça ne change rien. Si on a fait signer au stagiaire une clause indiquant qu'il cédait
tous ces droits à l'entreprise sans contrepartie ou pour une
contrepartie dérisoire, cette clause est nulle." (http://www.generation-nt.com/propriete-intellectuelle-code-source-entraide-2638311.html)

Cela est-il exact, et sommes nous concernes ?

Merci d'avance.

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