protection des données personnelles

Publié le 11/12/2019 Vu 830 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2019 21:34

Bonjour,
mon ex conjointe s'amuse à me détourner mon courrier en changeant mes adresses comme pour ma mutuelle, change les codes de mon opérateur téléphonique afin de récupérer mes factures. Elle modifie les paramètres de mon téléphones ainsi que celui de ma fille dont je paye le portable. Je ne peux plus rentrer dans mes comptes personnels et consulter mes données. Cela est arrivé quatre fois j'ai essayé de porter plainte en gendarmerie mais on a refusé de l'enregistrer car cela ne rentrerait dans le code pénal quel recourt puis je intenté contre elle ?

11/12/2019 21:50

Bonjour
Pourquoi ne changez pas vous même vos mots de passe en faisant en sorte qu'elle n'y ait pas accès.

11/12/2019 22:24

Cela a déja été fait lorsque cela était possible !

Cependant le fonctionnement de certains comptes avec des identifiants comme des numéros de téléphone ou des numéros de sécurité sociale ne peuvent être modifié par les mutuelles ou les opérateurs et cela lui permet de régulièrement usurpé mon identité afin de changer les codes d'accès et de détourner des données personnelles comme des factures.

Quels recours sont possibles contre de tels agissements ?

11/12/2019 23:47

bonjour,

l'usurpation d'identité, c'est bien du pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110316

pour le détournement de courrier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A8687DA03C04EEB26D97DE5137E2C5B.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000028345203&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=

pour l'accès non autorisé à vos appareils : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081105

si vous voulez ne pas compter sur la gendarmerie qui n'a que faire de tels délits, vous pouvez prendre un avocat pour faire une citation directe.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1435 avis

249 € Consulter