Validité juridique d'un mail

Publié le 24/12/2019 Vu 397 fois 1 Par
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24/12/2019 11:13

Bonjour,

Quelle est la validité jurique d'un mail, surtout comme base de départ du " silence vaut accord " de l'administration, la Mairie en particulier ?

Merci :o)

Marc Dernière modification : 24/12/2019 - par ESP Superviseur

Modérateur

24/12/2019 12:25

Bonjour,
S'agit-il d'un mail avec AR, d'un mail certifié ou avec signature électronique ?
Le problème d'un mail, c'est qu'on est jamais certain de son expéditeur, ni que le desinataire ait bien reçu le message.
Suite à la loi de 2013, instituant le principe le silence de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation, il est sorti des textes apportant de nombreuses execeptions à ce principe.
La réponse à votre question dépend donc de votre mail et de son objet.
Salutations

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