L'accusé de viol à un avis médical pour ne pas être entendu

Publié le 22/04/2024 Vu 858 fois 2 Par
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21/04/2024 15:22

Bonjour,
Je suis maman d'une petite de 8 ans qui a subi un viol par son grand père (mon pere) en juillet 2023, j'ai été porter plainte dans la foulée ensuite ma fille a fait son audition filmée ainsi que l'examen gyneco depuis on été en attente que mr soit arrêté pour être entendu mais cela fait deux fois que le gendarme est bloqué car il y a un avis médical qui indique qu'il ne peut pas être auditionné.A savoir qu'il était déjà malade (cancer) pendant les faits.
J'aurais aimé savoir comment je peux faire pour que cet avis soit contourner car il peut parler.Je demande juste que justice soit faite avant qu'il quitte ce monde pour ma fille qu'on est un papier qui indique qu'il est coupable car depuis on vit un enfer avec ma fille, elle ne se sent pas comprise et ne comprend pas la justice non plus, je suis désemparée. La gendarmerie est bloqué tant qu'il y a cet avis médicale

Merci pour vos futures réponses

21/04/2024 17:17

bonjour,

en voyant un avocat, vous pouvez faire une citation directe pour passer directement au stade du procès. il faut avoir tous les éléments de preuve car pas d'enquête dans un tel cas.

edit : une citation directe n'est pas possible pour un crime, ce qu'est le viol. un attouchement sexuel est un délit qui permet une citation directe.

Superviseur

22/04/2024 14:45

Bienvenue sur LegaVox
Le Code de procédure pénale prévoit des dispositions pour les cas où l'état de santé d'une personne mise en cause ne permet pas son audition dans des conditions normales.
Par exemple, l'article 64 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire, avec l'accord du procureur de la République, de faire examiner la personne par un médecin afin de déterminer si elle est apte à être entendue.

Si le médecin conclut à l'inaptitude de l'accusé à être entendu, l'audition ne peut se dérouler tant que l'état de santé de l'accusé ne le permet pas
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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