annulation de la mention sur B2 du casier judiciaire

Publié le Vu 3497 fois 1 Par dora22
04/10/2009 17:48

j'ai été condamné puis obtenu l'annulation de cette mention au B2.
Comment s'assurer que l'administration a bien effacé cette mention car je dois travailler ds l'administration. De +, quel est le delai (5 ou 10 ans)pour pouvoir obtenir que cette condamnation s'efface et comment faire?
Merci pour votre aide

05/10/2009 10:58

Afin de vérifier que la mention a bien été effacée de votre B2, vous rédigez un courrier à l'attention des services compétants de Nantes, en y joignant la décision du juge, afin d'en demander l'état.

Votre infraction reste malgré tout enregistrée pour 5 ans dans les fichiers de la police nationale.
Par contre, votre mention restera à vie dans la chaine pénale, consultable par les magistrats. L'effacement demandé ne concerne que le bulletin n°2, en aucun cas votre condamnation sera totalement effacée des fichiers.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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