appel sur une ordonnance du juge des enfants

Publié le Vu 267 fois 1 Par Girly
03/05/2019 15:52

Bonjour, faire appel de l'ordonnance du juge des enfants : la mesure SAPAP n' est pas supendue dans l'attente du résultat de mon appel.

texte :

Article 524


Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 3

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dernière modification : 04/05/2019 - par Girly

Superviseur

03/05/2019 17:33

Bonjour
Sur ce sujet
haddad-sabine/appel-contre-decision-juge-enfants
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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