L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Publié le Modifié le 20/04/2017 Par Maître HADDAD Sabine Vu 64 966 fois 10

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS

I- Le principe de l'appel

A) Délai et Forme

Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la république peuvent interjeter appel d'une décision du  juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Il s'agit en principe d'une mesure d'assistance éducative ou de placement fixée sous une certaine durée.

L'avocat n'est pas obligatoire, car la procédure est orale.

L'article 932 du CPC envisage l'appel d'une ordonnance du juge des enfants au greffe de la cour d'appel.

L'appel suppose une déclaration de la partie ou tout mandataire par pli recommandé, au greffe de la cour.

Le délai s'entend de la notification dans les 15 jours ( à compter du jour de réception du (jugement, ou de l'ordonnance provisoire).

B) Comment se passent les choses lorsque le juge des enfants prend une mesure provisoire sur saisine du parquet par exemple ?

L''article 375-5 du code civil dispose:

  "A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure...."

Dans ce cas la célérité s'impose dans les termes de l'article 1184 al 3 du code de procédure civile

  "Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié."

Au délà de ce délai, les parents pourront réclamer le retour de l'enfant.


Rappelons que le juge peut être saisi dans les termes de l'article 375-5 du code civil qui dispose

"A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige."

Au delà de ce délai, la restitution de l'enfant s'impose

Pour la mise en oeuvre de cette mesure de placement, l’audition des parents est obligatoire, sauf “urgence motivée”. 

 
II - Illustration avec 2 eme Civ, 8 juillet 2010,  N° de pourvoi: 09-14459 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2008), que Mme X... a formé appel, par lettre simple reçue au greffe du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône le 4 avril 2009, contre l'ordonnance d'un juge des enfants statuant en matière de tutelles aux prestations familiales, notifiée le 20 mars 2008 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en considération la date à laquelle la lettre par laquelle Mme X... avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a formé appel auprès du greffe du tribunal de grande instance, qui a adressé le recours à la cour d'appel, alors que la lettre de notification de l'ordonnance précisait qu'il devait être exercé au greffe de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que, les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées, l'arrêt déclarant l'appel irrecevable se trouve légalement justifié, par ce motif, substitué d'office à celui critiqué par le moyen, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X... .

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Madame X... irrecevable,

AUX MOTIFS QUE, par lettre reçue le 10 avril 2008, Madame X... a interjeté appel d'une décision rendue le 14 mars 2008 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône qui a ordonné le renouvellement pour un an, à compter du 31 mars 2008, de la mesure de tutelle aux prestations familiales prise à l'égard de la famille Y... - X... ; que la décision déférée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 mars 2008 ; que l'appel a été formé par Madame X... par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable ;

ALORS QUE la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en considération la date à laquelle la lettre par laquelle Madame X... avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de DIJON et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la Cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
22/03/14 09:35

Cher Maître,

J'ai déménagé de Nîmes à Paris début Juillet 2013, c'est pour cette raison que deux juridictions sont mélées à cette affaire. A mon arrivée à Paris, je me suis annoncée auprès du JDE de Paris.

Le 18 décembre 2013 le JDE de Nîmes ordonne une mesure de placement d'urgence de ma petite fille que j'élève depuis 11 années (depuis ses trois mois) en tant que Tiers digne de confiance.
Le JDE de Paris est mandaté pour trouver la structure d'accueil.

Plusieurs motifs sont invoqués, motifs contre les quels j'aurai pu me défendre car ils ont été l'objet de délations non avérées, de diffamations et de signalements pour scolarité inexistante de la petite or elle était instruite en famille (art. L131-2 du code de l'éducation) et aucun contrôle prévu par les art. L131-4, L131-5 et L131-10 du code de l'éducation n'ont été réalisés.
Le JDE de Paris a procédé au placement un mois après l'ordonnance du JDE de Nimes.

Mes avocats de Nimes et de Paris ont interjeté appel dans les formes et les délais auprès de la Cour d'Appel de Nîmes et de celle de Paris.
Mon avocat de Paris a demandé à chacun des Juges une audience contradictoire qui est restée de part et d'autre sans réponse.
Et je découvre votre site, il y a 2 semaines de cela. Je découvre ce délai de 15 jours pour être convoqués et j'approfondis la question. Je trouve le Bulletin Officiel du Ministère de la Justice N°86 (1er Avril-30 juin 2002) circulaire relative au décret N°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le Nouveau Code de Procédure Civile relatif à l'assistance éducative.

Bien entendu, je vais de ce pas à l'ASE avec la circulaire complète et souligné en rouge l'article qui justifie qu'ils me rendent l'enfant. (Ils savaient qu'il n'y a pas eu de convocation dans les délais) ils refusent sous prétexte que je ne suis pas le détenteur de l'autorité parentale et que le placement ayant été ordonné par un Juge, seul avec une main levée d'un Juge ils me rendront l'enfant. Or le détenteur de l'autorité parentale n'en a jamais eu la garde et de surcroit n'a obtenu durant le placement aucun droit ni téléphonique ni visites de par le Juge, je suis la seule personne à laquelle le Juge a autorisé visites et appels téléphoniques.
D'autre part il est précisé dans l'article 1184, "à la demande des père, mère, ou le tuteur ou la personne ou le service à qui il était confié. Et c'est bien à moi que l'enfant était confié depuis onze années. Et l'article précise bien que la personne peut adresser sa demande directement au service gardien (ici en l'occurrence l'ASE de Paris)
J'ai fait une demande de référé-mesure utile afin que soit appliqué le nouvel article 1184 du NCPC en exposant tous les faits et joignant toutes les pièces du dossier. Il a été recevable et se trouve à l'étude depuis 4 jours dans la section des urgences.

L'appel étant jeudi, je ne suis pas certaine de récupérer la petite avant mais ce qui me désole est que d'une part, mon avocat n'ait pas eu connaissance de ce fait, intervenant pourtant dans le droit des familles, et que l'ASE ait refusé de me rendre la petite. Elle aurait pu rester avec moi, dans son environnement affectif, jusqu'à l'audience d'appel ou je vais enfin pouvoir, 3 mois et dix jours, après cette décision de placement, m'expliquer et me défendre contre les accusations mensongères dont j'ai été l'objet.
Et si vous aviez tous les détails de cette sordide affaire, vous seriez surprise de constater à quel point nos droits, ceux de la petite et les miens ont été violés depuis 6 mois. Mais c'est trop long à expliquer ici.
Mais pour le pays des droits de l'homme, et pour le pays qui a été le deuxième à ratifier la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, c'est une honte.
Très cordialement.

Publié par Visiteur
18/10/14 13:34

Dans ma famille sa ne va vraiment pas je suis trop violente je tappe ma soeeur de 12 ans et que moi jen ai 16 donc je ne veu plus aller cher moi serait il possible que j ail en foyer de l enfance en attendant une place en famille d accueil merci de me prevoire une place en URGENCE au foyer de l enfance Leclerc Chauvin car j habite a Ruelle Sur Touvre . Je M appelle. marine Roubineau et Je suis a L IME de Ma Campagne. Jai 16ans bientot merci de me repondre vite cordialement Marine Roubineau

Publié par Visiteur
19/12/14 14:10

novella une crimennel qui merite la mort

Publié par Visiteur
19/12/14 14:14

la juge novella vas mourire elle se prend pour dieux cette salope de toute facon cette voleuse d enfant un jour sa vis sera voler ; si dieux le veux

Publié par Visiteur
03/11/15 11:30

bonjour

Une enquête sociale a été demandée au tribunal. L'enquête a été en faveur de ma fille. L'enquêtrice a fait savoir que l'ex de ma fille devait suivre une Désintoxication pour sa drogue et un suivi psychologique. Celui-ci a répondu qu'il ne se soignerait pas. Et qu'il veut avoir la petite chez sa mère qui d'ailleurs n'a aucune influence sur lui. Donc il va continuer de se droguer avec la petite de 1 an. Il a reconnu avoir des pulsions également. Donc on c'est tous qu'un bébé a des besoins comment peut-on envisager de remettre un bébé entre les mains d'un drogué. Il vent la drogue a ses frères et soeurs. Aujourd'hui il n'a toujours pas rencontré la petite, ma fille a quitté notre région pour ses études. Elle se trouve à huit cent kilomètre de notre région maintenant. Cela a été vu avec les avocats. Dernièrement il a mis le numéro de portable à ma fille sur son Facebook pour que les personnes l'insultent, son Facebook est ouvert à tout public. Merci de nous aider

Publié par Visiteur
06/04/16 13:35

Moi j'ai mon ex qui fait tout pour m'écarter de ma fille que j'ai reconnu. Elle fait de aliénation d'enfant. Je purge une Paine pénal pour de la violence conjugale physique a cause des provocations des manipulation de mon ex et de ces paranoïa qui entraîné des crises d'angoisse et de peurs alors qu'elle était enceinte. J'ai déjà tout fait maison je ne vois plus mon enfant et mon ex depuis plus d'un ans ma Paine pénal se termine dans 2 mois. Mon bébé et ages de deux ans et demi. Et a ce que je sais parle portugais et pas français elle ne me connais pas ou plus je ne peux même pas appelé pour dire que je pense à ma fille ou que je dorme une pension alimentaire ou éducation à mon enfant. Madame a bloqué tout numéro et a pris une nouvelle carte. Change de ville à chaque fois ce sert des associations des femmes battu. Les juges familiale ont tous compris. Même ne peuvent rien faire. Moi j'ai fait des études de psychologique qui m'ont apporter une certaine confortable mais je n'ai pas ma fille. Pour reavancer. Le juge familial me donne la garde éducatifs comment la faire bravo

Publié par Visiteur
03/06/16 14:00

Mon ex femme a demandé une audience auprès de la juge des enfants.J'ai appris ce matin qu'il me sera retiré et placé en famille d'accueil pour des raisons non fondées et sans preuves de ce que l'on me reproche.
alcoolémie,absence du domicile etc...
Tout cela est faut,au contraire je m'occupe de lui depuis des années sans qu'il n'y ait aucuns problemes.Si quelqu'un a des conseils à me donner,n'hésitez pas

Publié par Visiteur
25/10/16 09:08

Mon ex à monter mon fils de 14 ans contre moi Et l'ado Me dénonce Pour des fessees mises au petit DE 10 ans
Un an apres on m'enlève les deux garçons alors que LE pere avait déjà manipuler le grand DE 19 ans pour le foutre dehors peu de temps apres

Publié par Visiteur
05/02/17 21:33

Eh bien, c'est pas joyeux les commentaires ici, mais au moins on relativise nos petits problèmes quand on voit toute la misère qui s'étale ici!

Publié par Visiteur
20/04/17 10:46

MOI JE SAIS PAS ENCORE J ATTEND UN APPEL CAR JETAIT EN DÉPLACEMENT DONC RATTER LE JOUR DAPPEL MAINTENANT SE QUI ME LAISSE A FAIRE CEST DATTENDRE MA DEMANDE DAPPEL.
JAI CHEZ MOI G TOUT. JE ME SSUIS TRES BIEN DEBROUILL2 A TROVER UNE SITUATION STABLE POUR MOI ET MON ENFANT.
JE NE POURRAIS PAS ACCEPTER QUNE AUTRE FAMILLE PROFITE DE MON ENFANT EN SACHANT QUE SES MOI CA MERE ET QUI A ENPLUS AUTANT QUEUX A OFFRIR

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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