48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour et merci d’existé,
dans le cadre d’une affaire familiale (violence conjugale) la police de ma ville est venue à notre domicile, un des policiers présent et qui me connaissais en tant que chasseur, à signalez à ses collègues que j’avais des armes de chasse, 2 carabines et 2 fusils.
Ils sont rentré et ont saisis Armes, cartouches, lunette et accessoires divers.
Lors de mon passage au tribunal correctionnel la Présidente m’a restituée mes armes de chasse, je n’ai pas eu le temps de les récupères qu’une seconde affaire avec mon ex-épouse est revenue sur le devant.
En correctionnelle c’est de nouveau la même présidente qui officier et elle a cette fois ordonnée la saisie de mes armes de chasse (que je n’avais pas récupéré). Mon avocat ne m’a pas dit de faire appel pour les armes, et je suis donc pour 5 ans interdit d’achat et de possession d’armes.
Un recours est il encore possible pour faire cassé cette décision de la présidente…il y en a pour 13000 € et ont m’assure quelle parte en destruction.
Merci mesdames messieurs de m’éclairer à ce sujet. Mon avocat étant out je rassemble d’abord un dossier d’avis avant d’en choisir un compétent.
Modérateur
bonjour,
quand on n'est pas satisfait d'une décision d'un tribunal en première instance, la voie de recours est l'appel.
vous avez dix jours pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement contradictoire
si vous ne faites pas appel, c'est que vous acceptez la décision et le jugement sera alors définitif.
salutations
merci, mais aucun autre recours , c'est un peu abrupt comme épilogue .
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux