Armes de chasse saisie par la police

Publié le 04/12/2015 Vu 1602 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2015 16:12

Bonjour et merci d’existé,

dans le cadre d’une affaire familiale (violence conjugale) la police de ma ville est venue à notre domicile, un des policiers présent et qui me connaissais en tant que chasseur, à signalez à ses collègues que j’avais des armes de chasse, 2 carabines et 2 fusils.
Ils sont rentré et ont saisis Armes, cartouches, lunette et accessoires divers.

Lors de mon passage au tribunal correctionnel la Présidente m’a restituée mes armes de chasse, je n’ai pas eu le temps de les récupères qu’une seconde affaire avec mon ex-épouse est revenue sur le devant.
En correctionnelle c’est de nouveau la même présidente qui officier et elle a cette fois ordonnée la saisie de mes armes de chasse (que je n’avais pas récupéré). Mon avocat ne m’a pas dit de faire appel pour les armes, et je suis donc pour 5 ans interdit d’achat et de possession d’armes.
Un recours est il encore possible pour faire cassé cette décision de la présidente…il y en a pour 13000 € et ont m’assure quelle parte en destruction.

Merci mesdames messieurs de m’éclairer à ce sujet. Mon avocat étant out je rassemble d’abord un dossier d’avis avant d’en choisir un compétent.

Modérateur

04/12/2015 16:18

bonjour,
quand on n'est pas satisfait d'une décision d'un tribunal en première instance, la voie de recours est l'appel.
vous avez dix jours pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement contradictoire
si vous ne faites pas appel, c'est que vous acceptez la décision et le jugement sera alors définitif.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.