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Bonjour maître, je suis en instance de divorce avec mon ex-femme et à ma demande car partie précipitamment du logement conjugale, j'ai demandé à ma fille aînée de prendre des photos des meubles avec son portable (sachant qu'il n'y a aucun individus sur ces photos)... Y-a-t-il pour cela une atteinte à la vie privée ?? Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
tout dépend du statut actuel du domicile conjugal, si ce n'est plus votre domicile mais uniquement celui de votre future ex-épouse, juridiquement vous ne pouvez pas y prendre de photos sans son autorisation.
en matière civile, les preuves obtenues de manière déloyale ne sont pas recevables.
salutations
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