audition à domicile

Publié le 29/09/2021 Vu 481 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/09/2021 23:20

bonjour

Suite à un control routier j'ai été testé positive test salivaire thc ma voiture a été mise à la fourrière ,il n'y a pas eu de perquisiton.... le gendarme m'a dit qu'il viendrait chez moi pour m'audditionner est-ce légal ?

merci de votre attention Dernière modification : 27/09/2021 - par lin ette

Modérateur

26/09/2021 09:57

bonjour,

vous préférez qu'il vous convoque à la gendarmerie ?

Salutations

27/09/2021 22:48

Bonsoir

Votre réponse n'en est pas une c'est une remarque non objective

29/09/2021 15:09

Bonjour,



voici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137414/#LEGISCTA000006137414
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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