Aménagement de peine refusé

Publié le 04/12/2019 Vu 367 fois 1 Par
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03/12/2019 21:15

Bonjour,

Un ami à moi à fait une demande d'aménagement de peine car il est auto-entrepreneur. Sa femme accouche dans 20 jours, mais sa demande a été refusée. Est-il possible de faire appel de cette décision ?

Merci. Dernière modification : 04/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

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