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Bonjour,
En allant payé une amende pour excès de vitesse , le trésor public m'a ressorti une dizaine d'amendes pour stationnement impayés datant de 2002 avec une voiture qui est parti en destruction en 2003.
Y'a t il un recours possible afin de ne pas avoir à la payé sachant que je n'ai jamais eu de rappel depuis ces dates d'infraction?
Merci pour votre aide
Superviseur
Bonjour,
Là, vous n'êtes pas dans le volet pénal mais dans le volet administratif : recouvrement de dettes au Trésor Public donc, la prescription de 3 ans ne joue pas.
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