Amendes pour stationnement

Publié le 05/03/2019 Vu 363 fois 1 Par
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05/03/2019 02:52

Bonjour,

En allant payé une amende pour excès de vitesse , le trésor public m'a ressorti une dizaine d'amendes pour stationnement impayés datant de 2002 avec une voiture qui est parti en destruction en 2003.

Y'a t il un recours possible afin de ne pas avoir à la payé sachant que je n'ai jamais eu de rappel depuis ces dates d'infraction?

Merci pour votre aide

Superviseur

05/03/2019 07:07

Bonjour,



Là, vous n'êtes pas dans le volet pénal mais dans le volet administratif : recouvrement de dettes au Trésor Public donc, la prescription de 3 ans ne joue pas.

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