condamnation à des dommages et intérêts

Publié le 22/06/2011 Vu 3131 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2011 17:07

Bonjour,

une personne condamnée pour viol sur mineurs de moins de 15 ans doit payer des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros. La personne est bien entendu incarcérée, j'aurai aimé savoir si cette somme devait être payée de manière totale ou si alors elle pouvait être echelonnée dans le temps puisque la personne en question touche une retraite assez importante (2000 euros environ par mois). Je ne suis pas arrivée à trouver de réponse specifique à ce cas, à savoir si la somme doit être versée en totalité ou pas. je vous remercie pour votre réponse.

21/06/2011 17:08

ça dépend de ce que la victime va entreprendre pour se faire payer, du patrimoine de la personne etc.

22/06/2011 14:11

Donc en réalité c'est la victime qui décide de la façon dont ces dommages et intérêts doivent être versés? Le patrimoine il y a une maison c tout!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter