Covid - Port du masque

Publié le 16/04/2021 Vu 327 fois 2 Par
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15/04/2021 20:15

Bonsoir,

J'ai été verbalisé le 8/4/21, à 4 km de la ville, en promenant mes chiens en laisse pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection, dans une circonscription territoriale en état d'urgence (endroit désert en lisière de forêt, mon masque était dans ma poche). Sur l'avis de contravention, il subsite une erreur concernant le lieu de l'infraction. Est-ce un motif valable pour la contestation de la contravention en sachant que même à l'endroit indiqué le port du masque est obligatoire (Arrêté du préfet de Vendée).

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 16/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

15/04/2021 23:26

Bonjour,

à partir du moment ou vous étiez à un endroit ou le port du masque était obligatoire, ce lieu précis n'a aucune espèce d'importance ? Quel qu'il soit l'infraction est bien caractérisée.

Superviseur

16/04/2021 06:01

Bonjour,

Rien ne vous empêche de contester car c'est prévu au CPP. Maintenant, contester va vous conduire devant le Tribunal de Police et rien ne vous dit que les juge vont vous donner raison, accéder à votre demande. Si ce n'est pas le cas, il fixeront alors l'amende entre 150 et 750 euros à laquelle il vous faudra ajouter les 31 euros de frais fixes de procédure. La note risque donc d'être beaucoup plus salée que les 135 euros de votre amende actuelle. A vous de voir où sont vos intérêts.

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