Durée d'un jugement avec sursis

Publié le 14/09/2017 Vu 600 fois 0 Par
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14/09/2017 16:43

Bonjour,

Est-il légal que les autorités judiciaires exigent d'un condamné de tenir à leur disposition le jugement d'une condamnation avec un sursis de 2 ans bien après la fin du sursis?

Merci.

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