Fond de garantie et Responsable d'un accident non solvable

Publié le 18/11/2015 Vu 1200 fois 2 Par
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18/11/2015 19:05

Bonjour,

Que se passe t'il quand le fond de garantie des assurances se retourne contre le responsable d'un accident qui roulait sans assurance et qui a causé des dommages corporels graves à un tiers et que ce même responsable n'est pas solvable?
Le fond de garantie peut il se retourner vers les ascendants ou les frères et sœurs pour indemniser là victime?

En vous remerciant de votre réponse
Cordialement
D.B

Modérateur

18/11/2015 20:01

bonjour,
si le responsable de l'accident était majeur au moment des faits, le fonds de garantie ne peut se retourner que contre lui.
on n'est pas responsable des dettes de ses parents ou enfants majeurs ni de celle de ses frères et soeurs.
salutations

18/11/2015 20:36

Bonsoir,
Oui, le responsable est majeur
Merci pour votre réponse qui nous apporte un réel soulagement pour nous même quand les suites judiciaires de cet accident vont se mettre en place.
Cordialement
DB

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