Les remises de peine et les remises supplémentaires

Publié le 16/07/2017 Vu 789 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2017 16:07

Bonjour,

Je suis condamné à 3 ans de prisons dont 2 ans de sursis et 1 an ferme aménageable + obligation de suivi médical et inscription au FIJAS et indemnisation. J'ai déjà fait 4 mois de prison préventive puis, sous contrôle judiciaire jusqu'au procès.

Mon procès a eu lieu il y a 10 jours à Créteil. Je n'ai toujours pas reçu de convocation du juge d'application des peines. Est-ce à moi de le contacter ? Suis-je en infraction ? Quand pensez-vous que je recevrai ma convocation ? Quel est le délai habituel entre la lettre de convocation et le jour de la convocation ? Quelles sont pour moi les remises de peine possibles ?

Merci. Dernière modification : 15/07/2017

14/07/2017 21:54

Bonsoir,
Qu'est-il ressorti du procès ?

Superviseur

15/07/2017 07:03

Bonjour rock evariste,

Ces questions sont à poser à votre avocat, il connait les us et coutumes de votre tribunal dans ce domaine.

16/07/2017 12:12

Bonjour

Merci pour la rapidité de votre réponse .

Mon avocat est évasif sur mes questions . Il pense que je ne serai pas convoqué devant le JAP en raison des vacances judiciaires avant septembre - octobre . Que je pourrai partir avec mon épouse une semaine ou deux en " vacance " .
Je suis sorti " libre " . Pensez-vous qu'il y a une possibilité que je sois incarcéré de nouveau ?

Je n'ai pas compris votre question " qu'est-il sorti du procès? "

Superviseur

16/07/2017 12:18

Vous payez votre avocat pour qu'il fasse son boulot à votre égard et son boulot est aussi de vous informer, de vous conseiller et de vous guider.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.