renseignement cumul de peines

Publié le 17/02/2009 Vu 3403 fois 3 Par
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15/02/2009 20:07

Bonjour


que risque une personne actuellement incarcérée, et convoqué pour une affaire d'ordre civil? vu qu'elle ne sera pas libéré à la date du jugement

16/02/2009 17:53

Si le juge civil souhaite entendre la personne incarcérée, il a tout à fait le pouvoir d'extraire le prévenu de sa prison pour le faire comparaitre devant lui.
Vous parlez de cumul de peines dans votre titre, ...
Il faut savoir que le pénal et le civil sont séparés, même si le pénal tient le civil en l'état. S'il s'agit d'une même affaire, le mise en cause peut être jugé d'abord au pénal ensuite au civile, bien qu'en général le juge pénal statue directement pour le civil.
Le pénal est une condamnation qui vise à protéger la société des délinquants, et le civil à pour but d'indemniser les victimes de ce délinquant. (pour faire simple)
s'il ne s'agit pas de la même affaire, la question ne se pose même pas ! c'est pas parce qu'une personne est déjà en prison qu'elle ne sera pas condamnée à d'autres peines concernant d'autres affaires !
Le non cumul des peines concerne le fait d'avoir commis plusieurs délits ou crimes pour arriver à commettre une même infraction.
ai-je répondu à votre question ?
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

16/02/2009 23:39

je pense que oui, les 2 affaires ne sont pas liées si j'ai bien compris il risque une 2eme comdanation?

Je vous remercie de votre réponse

17/02/2009 05:47

Tout à fait, si ce n'est pas la même affaire, il sera jugé et condamné si reconnu coupable. Le fait qu'il soit déjà en prison ne change absolument rien, ou plutot si, il risque d'être condamné plus lourdement car déjà défavorablement connu de la justice. Mais cela est du seul ressort du juge.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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