Renseignement suite a un jugement par défaut

Publié le 29/08/2017 Vu 1101 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/08/2017 16:26

Bonjour,

J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.

J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.

Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

19/08/2017 16:38

bonjour,
définition d'un jugement par défaut:
vous n'avez jamais été informée dans des formes légales, c’est à dire par convocation par Officier de police ou par voie de citation délivrée par un huissier, qu’une procédure pénale avait été initiée contre vous et qu'à l’audience, vous n'avez été ni présente, ni pas représentée par un avocat la condamnation qui intervient alors est dite « par défaut ».
Lorsque la personne jugée par défaut découvre l’existence de son jugement, elle peut y former opposition et sera alors de nouveau jugée (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile et 489 et suivants du Code de procédure pénale).
en résumé, le jugement existe toujours, mais vous pouvez le contester.
comment avez-vous connaissance de ce jugement qui est en principe exécutoire 10 ans.
vous pouvez consulter un avocat pénaliste.
salutations

29/08/2017 23:29

Bonjour Youris,
merci pour votre réponse. Je sais ce qu'est un jugement par défaut. Pour répondre à votre question, c'est mon ex copine de l'époque qui avait reçu le jugement par défaut et qui m'en avait transmis une copie plusieurs mois après; j'avais déjà changé d'adresse.
Ma question est de savoir s'il y'a eu prescription étant donné que ça fait plusieurs mais que je ne connais pas la date de notification du jugement par défaut.

Merci pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.