Saisie-attribution de 2019 pour une dette de 2006

Publié le 15/11/2019 Vu 593 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2019 06:43

Bonjour,

Je viens d'avoir une saisie-attribution sur mes comptes concernant une dette de justice faite par un tribunal pénal suite à une incarcération datant de 2006.

Est-ce que je peux contester cette saisie en invoquant que le droit de prescription de 10 ans est passé ?

Salutations respectueuses. Dernière modification : 15/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

15/11/2019 09:29

Bonjour

Il faut vérifier auparavant la date du jugement valant titre exécutoire.

Modérateur

15/11/2019 09:32

bonjour,

pour effectuer une saisie-attribution, il faut un titre exécutoire valide.

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu par certains actes.

avez-vous changé d'adresse depuis 2006 sans en informer votre créancier ?

La contestation d'une saisie-attribution se fait auprès du juge d el'exécution.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.