sanction et jurisprudence production cannabis

Publié le 30/08/2010 Vu 5823 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/07/2010 16:05

Bonjour,
j'ai été perquisitionné et placé en garde à vue, les policiers ont trouvé chez moi 4 pieds de cannabis et 13 grammes d'herbe. suite a des évolutions prof j'ai subit des niveaux elevés de stress ce qui m'a conduit a etre suivi medicalement et c'est lors d'un arret du traitement medicamenteux que je me suis mis a cultiver pour evacuer mon stress.
ma question est simple, étant donné que je suis fonctionnaire depuis 14 ans, Cadre, et un casier vierge, quelle sera la sanction la plus probable selon la jurisprudence??? (je suis inculpé de détention, production, usage, importation (les graines) mais pas de traffic.
Merci de me dire si je risque la détention car c'est pour moi une catastrophe.

29/08/2010 12:34

Bonjour,

L'usage thérapeutique a été reconnu une seule fois par la Chambre criminelle, mais la personne souffrait véritablement...

Les visas retenus sont hybrides, entre l'infraction de l'article 222-35 et celle de l'article 222-36 du Code pénal. Les faits sont respectivement punis de vingt ans de réclusion ou dix ans d'emprisonnement.

Il s'agit donc d'infractions punies très sévèrement.

Je ne puis que vous conseiller de prendre attache avec un avocat pénaliste et de soulever la nullité de la garde-à-vue. Déjà, vos éventuelles déclarations en garde-à-vue seraient annulées.

Avec une bonne défense, vous devriez pouvoir éviter la prison ferme, mais risquez toutefois une peine d'emprisonnement avec sursis ou une obligation de soin...

30/08/2010 00:02

Il faut impérativement prendre un avocat.
Arguer du stress comme raison thérapeutique, ça ne passera pas.

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