Attestation sur l'honneur

Je souhaite inscrire mon fils dans un collège privé.
Sur le dossier d'inscription préalable à l'examen de la candidature (puisque il y aurait 40 places pour +de 200 demandes....), on me demande d'attester sur l'honneur:
- que je ne ferai pas de demande dans d'autres établissements ou
- que je ferai une demande dans tel autre établissement et le préciser.

Honnêtement, je ne sais pas encore mais j'ai peut-être un deuxième établissement en vue. Mais j'ai bien peur qu'à être trop honnête, mon dossier soit purement écarté dès le début sous prétexte que j'aie une autre option...

Quel est le risque sur ce type de cas, sinon l'engagement moral, d'attester ne pas faire d'autre demande alors que j'en ferai peut-être bien une après réflexion?

Bonjour?!

Sur le plan pénal :

Les risques seraient de tomber sous la qualification de faux et usage de faux (art. 441-1 du code pénal).

Cependant, la jurisprudence considère que l’acte doit être susceptible de créer une situation juridique (Paris, 21 juillet 1998). Mais le seul fait de signer sur l’honneur d’une fausse déclaration de domicile pour obtenir des indemnités ne constituent pas les infractions de faux et usage de faux. (Crim. 7 mars 1972). En effet, des déclarations établies par vous-mêmes, pour votre propre comptes, ne représentent que des affirmations sujettes à vérifications (Crim 7 mars 1972).

De plus, l’infraction de faux doit créer une situation préjudiciable pour la victime. Il faut donc prouver l’existence d’un préjudice (Crim. 27 nov. 1891). Difficile en l’espèce de matérialiser le préjudice de cette école si vous venez à ne pas respecter votre engagement. (Sachant que la demande est supérieure aux nombres de places.)

Sur le plan civil :

La question est délicate à mon sens et les solutions contestables.

• Soit on considère que vous avez rédigez un acte unilatérale. Les avis divergent. Certains auteurs pensent que cet acte ne peut produire d’effets. D’autres pensent le contraire, mais dans certains cas prévus par la loi (renonciation a une succession, testament etc…) ou par la jurisprudence (obligation naturelle, engagement d’un employeur etc…). La jurisprudence est divergente en fonction des cas. Vous pouvez être condamné à des dommages intérêts au pire des cas.

• Soit on considère qu’il s’agit d’un contrat type dans le sens que l’on vous demande de rédiger un acte en vous dictant précisément les clauses à stipuler. Dans ce cas-là, le droit de la consommation pourrait vous exonérer de votre responsabilité. Le régime des clauses abusives semble envisageable puisque l’école ne vous offre pas de contrepartie.


Quoi qu’il en soit, je doute que l’école puisse avoir les moyens de se renseigner sur les autres inscriptions que vous pouvez faire.
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce