delai pour un vice de forme ou procedure

Publié le 19/12/2020 Vu 27622 fois 17 Par
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27/03/2009 18:31

Bonjour,

Lors de l'audience au tribunal correctionnel un témoin à comparaître que j'avais cité a été interrogé par le juge:
Il a déclaré qu'il n'avait rien à dire car il avait tout dit lors de sa déposition faîte à la gendarmerie.Le juge a recherché sa déposition et ne l'a pas retrouvée.Après lui avoir redemandé, mon témoin a maintenu qu'il avait bien déposé à la gendarmerie.Après un instant d'hésitation il a précisé que le gendarme enquêteur ne l'avait pas fait signer.
Aussitôt mon avocat a notifié un vice de forme au greffier que le juge a retenu.
Je suis certain qu'une autre personne a déposé également à la gendarmerie mais sa déposition n'a pas été transmise au procureur.
Dans son procès-verbal d'investigation le gendarme déclare je cite:
"nous trouvant à (dans les locaux où travaillent les personnes)nous sommes lors amenés à entendre verbalement les employés suivants dont certains n'apportent aucun élément utile à la manifestation de la vérité ou refusent tout simplement d'être entendus"
A l'issu de ce procès le 11 février 2009 j'ai été condamné à 1 mois de prison avec sursis et 2000€ d'amende.J'ai interjeté appel.
Ai-je la possibilité de faire valoir encore. mon vice de forme(casser la procédure) et est-ce mon intérêt!Et si je le fais vais-je repasser devant la même cour!.Le dossier a été transféré à la cour d'appel le 10 mars mais à ce jour (le 27/03) il n'a pas encore été enregistré.
Deuxièmement le gendarme enquêteur sur quel critère s'est-il basé pour ne pas transmettre les dossiers et selon ses termes il me semble qu'il prend partie.Est-ce légal et objectif.Car ces dépositions d'après ce que j'ai su me sont favorables.
Puis-je demander à ce qu'elles soient renouvelées surtout qu'au moins 2 ont été faîtes à la gendarmerie contrairement à ce qu'il affirme!
Merci de me renseigner

28/03/2009 07:47

Alors tout d'abord je tiens à préciser que seul un juge d'instruction est tenu d'instruire à charge et à décharge, article 81 du code de procédure pénale. Rien ne le prévoit pour les agents ou officiers de police judiciaire tant qu'ils n'enquêtent pas en commission rogatoire. Néanmoins, c'est ce que l'on fait dans tous les cas de figure, et tous les actes d'enquête sont surveillé par le procureur de la République.
Sur une enquête de voisinage, ou l'audition de témoins, s'il ne nous semble pas utile de le faire apparaitre dans une procédure, on ne fait pas de procès-verbal, mais on indique qu'aucun élément utile à l'enquête n'en est ressorti.
Si votre témoin à été simplement questionné sans qu'un procès-verbal n'ai été dressé, c'est qu'il n'avait pas d'élément intéressant l'enquête.
S'il a été entendu sur procès-verbal, et que le témoin n'a pas signé son procès-verbal, c'est l'acte en lui-même qui est frappé de nullité. En aucun cas, un pv d'audition de témoin non signé n'entrainera un vice de procédure pour l'ensemble des actes.
Sans oublier que le juge du siège, lors du procès, à tout le loisir d'audition une personne au moment du procès, et ce, même sans procès-verbal dressé par les services de la gendarmerie. Il entend qui bon lui semble utile.
Donc n'espérant que toute la procédure soit classée sans suite, le juge à rendu sa décision ...
Vous n'avez pas le pouvoir d'auditionner une personne. Par contre, votre avocat peut délivrer une assignation à comparaitre à tout témoin qu'il semble utile à votre défense le jour de votre jugement en appel.
En espérant avoir répondu à votre question.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

28/03/2009 09:20

Bonjour,

Merci de votre réponse mais la celle-ci est-elle la même si cette enquête fait suite à un dépot de plainte pour harcèlement moral.
Les témoins non retenus par le gendarme enquêteur étaient pour moi très importants,ne puis-je demandé à ce qu'ils soient entendus à nouveau à la gendarmerie.
En outre dans un 1er temps je devais être entendu mais des circonstances propres au service du gendarme ont fait que la date d'audition a été repoussée mais comme par hasard les agents du bureau ont su que jétais en garde à vue le jour même (annoncé par l'encadrement).L'avocat a signalé le fait au parquet par courrier.
J'ai relevé également d'autres faits troublants dans le dossier.
Le délai pour introduire un vice de procédure est de combien de temps!
Merci

28/03/2009 09:41

Je vous ai répondu :
- ce que vous appelez vice de procédure est tout simplement la nullité de l'acte non signé, ce cas de nullité ne frappe que l'acte visé et n'entraine pas la nullité de la procédure complète (seul certains cas de nullité d'acte entraine la nullité de l'ensemble d la procédure)
- vous n'avez pas le pouvoir d'ordonner à un gendarme d'entendre telle ou telle personne. Comme dit, votre avocat pourra assigner toute personne utile à l'audience de votre appel
- la demande de frapper un acte de nullité doit être fait par votre avocat devant le juge au moment du procès ou auprès du juge d'instruction si une information est ouverte, ce qui n'est pas votre cas. Mais seul le juge est compétant pour frapper un acte de nullité s'il l'estime avéré.
- cela est valable pour toutes les infractions, la procédure pénale est commune et fait l'objet d'un code spécifique.
Concernant votre question sujet à votre garde à vue, elle n'est pas claire... que voulez vous savoir à ce sujet ?
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

28/03/2009 12:08

Un mercredi j'ai été convoqué à la gendarmerie pour répondre aux questions concernant l'accusation dont j'ai fait l'objet suite au dépot de plainte pour Harcélement moral.
Ce mercredi à 07h30 j'ai été avisé par le gendarme enquêteur de ne pas me rendre à la convocation du fait d'un contretemps imprévu.
2 jours après le syndicat me demande si j'avais été en garde à vue ce mercredi car il avait été saisi par un de ses adhérents.
En réalité mon adjoint avait signalé le mercredi matin avant 9h aux agents que j'étais placé en garde à vue.
J'ai signalé le fait à mon avocat qui a adressé un courrier au Procureur mentionnant le fait et le nom des personnes qui m'avait averti.
Cela est-il normal,n'y a t il pas quelque chose d'anormal!N'est-ce pas une violation du drit ou du secret professionnel!
J'ai eu par la suite confirmation par plusieurs personnes de la véracité des dires.
Merci encore de m'éclairer.

28/03/2009 22:52

Lorsque vous avez été placé en garde à vue, on vous a notifié vos droits, notament votre droit à l'article 63-2 du code de procédure pénale, à faire prévenir, téléphoniquement, dans un délai de trois heures, une personne avec qui vous vivez habituellement, un parent en ligne direct ou à défaut un des frères et soeurs ou votre employeur.
Qui avez-vous fait prévenir dans l'hypothèse où vous avez usé de ce droit ?
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29/03/2009 11:20

Le mercredi mentionné je ne me suis pas rendu à la gendarmerie du fait que le gendarme le jour-même m'avait prévenu à 07h30 téléphoniquement qu'il ne pouvait m'auditionner car il avait été de service toute la nuit.
J'ai été reconvoqué un mercredi, 5 semaines plus tard, et placé en garde à vue.Là tous mes droits m'ont été notifiés dont celui de pouvoir prévenir mon avocat où quelqu'un d'autre.
Mon adjoint connaissait les gendarmes car fils de gendarme(cela crée des liens) et surtout dans les relations professionnelles qu'il entretenait avec eux du fait des renseignements qu'il était amené à donner dans le cadre d'enquêtes locales.
Donc le fameux mercredi je devais être entendu(convocation remise le dimanche précédent par la gendarmerie siège de mon domicile)mais par des circonstances imprévues cela n'a pu se faire.
Mon adjoint avait la possibilité d'être au courant mais pas le mercredi(prévenu à 07h30 et propos tenus devant les agents au plus tard 08h30-09h00)

29/03/2009 11:57

Cela ne me dit toujours pas qui vous avez fait prévenir de la mesure de garde à vue dont vous avez fait l'objet !
Et le fait d'aviser un avocat et une autre personne sont deux droits distincts ....
Essayez tant que faire se peut, d'être plus clair sur les faits et sur vos questions....
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29/03/2009 12:18

Je n'ai fait prévenir personne lors de ma garde à vue lors de ma seconde convocation.
Mais lors de cette seconde convocation il n'y a pas eu de problème.
Le gendarme a surtout insisté sur la possibilité de prévenir mon avocat.
L'origine de la question est que lors de la 1ere convocation qui a été annulée il y a eu une fuite au bureau par mon adjoint qui ne pouvait matériellement être au courant de l'annulation(il a signalé aux agents placés sous mon autorité que j'étais placé en garde à vue ce 1er mercredi).
De plus je ne me doutais pas moi-même que j'allais être placé en garde à vue d'office ni à la 1ere convocation ni à la seconde.Car si je me souviens bien la garde à vue est déclenchée si l'interrogatoire devait dépassé les 4 heures d'audition.

29/03/2009 13:02

A voir avec votre adjoint de quelle manière il a été mis au courant...

Et une mesure de garde à vue ne veut pas dire que vous êtes coupable, on place des personnes en garde à vue juste pour avoir un cadre légal pour pouvoir les maintenir dans les locaux le temps de l'audition.

Concernant la garde à vue, je peux placer une personne en garde à vue dès son arrivée ou en court d'audition, mais de toute manière, même après quatre heures d'audition, l'heure de début de la mesuire de garde à vue sera toujours l'heure de votre arrivée au service, c'est la loi.
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18/01/2016 22:35

Bonjour je voudrait un renseignement pour mon compagnon, il est en prison pour des faits de vols et la procureur qui a etait en charge de l'enquête a ensuite eu une promotion et elle est devenu juge d'instruction et a hérité du meme dossier pendant l'instruction. Ma question est est ce que une juge d'instruction a le droit d'instruire un dossier dans lequelle elle a ete procureur judte avant? Cordialement

26/10/2016 17:33

Suite à une agression de mon fait , sur la voie publique considéré avec arme blanche , je suis rester 48 heures en garde à vue sans manger et dormi sur du béton sans couverture , j'ai 59 ans et n'étais pas en état de récidive , en revanche les policiers m'ont menacés et ont refusés que je prévienne mon épouse à 18 h , en revanche ils ont pris ma déposition à 2 h 30 du matin , et je ne voulais ennuyé personne . Ils ont refusés de me donner leur matricule et ont juste proposés de me casser les dents .Je demande que mon avocat puisse avoir accès à mon dossier complet , et ensuite faire casser la procédure et porter plainte contre les policiers

26/10/2016 17:39

De plus ils ont saisi mon véhicule avant les 48 h légal sans prévenir mon épouse , mon véhicule est toujours bloqué en fourrière et ils ne veulent pas me donner l'adresse afin de récupérer des affaires personnels , m'appartenant , ainsi qu'à mon épouse et mon fils . Je considère qu'il y a vraiment abus de pouvoir . Je suis près à parler sous serment et je les défis d'en faire autant

03/12/2016 20:27

J'ai commis un délit dans la nuit du 17 au 18/09/2016, conduite sans permis avec alcool, et ce n'est que le 26/11/2016 (plus de 2 mois après les faits) que j'ai été auditionner et prévenu par la gendarmerie le 18/11/2016.
N'y a t'il pas un délai pour être auditionner???
Merci pour votre aide

18/12/2016 19:56

Tex mex 42 .il n'y a pas de delais pour que les service de police ou de gendarmerie convoque une personne.

18/12/2016 20:01

Vice et versa 13. A voir avec un avocat si un procureur qui sait charger du dossier et devenu juge d'instruction et qui a le meme dossier si il peut se charger de l' affaire. Ce qui est sur en revanche c'est qu'une juge d'instruction en charge d'un dossier ne peut juger le meme dossier en tant que juge au tribunal correctionel ou au assise

18/12/2016 20:03

Canu a quel heure les policier t'on mis en garde a vue ?

19/12/2020 12:57

Bonjour , j'ai besoin d'aide mon mari est en détention provisoire pour un crime qu'il n'a pas commis, il a fait appel 2jours après la mise en detention provisoir, il a été extrait pour ce rendre au trubinal pour une audience de demande de mise en liberté le 9 décembre, et le délibéré devais etre le 16 décembre la décision devais etre faxé le 16 décembre au greffe de la maison d'arrêt et le double de la décision a son avocat , seulement aujourd'hui le 19 décembre toujour rien , l'avocat n'a aucune nouvelle et n'arrive pas a les joindre au tribunal.

Est ce possible de faire-valoir un vice de procédure suite au retard du délibéré qui n'a pas été rendu à la date fixé le 16decembre ?

S'il vous plaît quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair je suis perdu.

Cordialement katia

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