Forum juridique Légavox

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Regulariser ma situation

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17/07/2026

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17/07/2026
Prélèvement unilatéral sur le Livret A de ma fille par son père.

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11/07/2026

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11/07/2026
erreur nom contravention

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15/07/2026

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15/07/2026
Demission et fermeture de mon entreprise

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05/12/2020

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05/12/2020
Sommes jugées et prélèvement à la source

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17/07/2026

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17/07/2026
Déposé climatisation sur parties communes

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15/07/2026

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15/07/2026
Climatiseur reversible

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16/07/2026

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16/07/2026
Dégât des eaux : le syndic et mon agence me demandent de contacter le voisin

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15/07/2026

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15/07/2026
curateur ad hoc pour un seul acte ?

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14/07/2026

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14/07/2026
Deux affaires différentes, deux notaires possible?

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15/07/2026

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15/07/2026
Compte de succession

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16/07/2026

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16/07/2026
Exonération de plus value et location gérance

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10/07/2026

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10/07/2026
Saisi prudhommes tribunal

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14/07/2026

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14/07/2026
Achat de part d’une propriété

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15/07/2026

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15/07/2026
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15/07/2026
TESTAMENT-PARTAGE (Bien disparu entre sa rédaction et mon décès)

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14/07/2026

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14/07/2026
Hausse annuelle de loyer et DPE manquant

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13/07/2026

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13/07/2026
Mon ex a gardé mes chats

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14/07/2026

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14/07/2026
donation après 91 ans

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07/07/2026

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07/07/2026
PROCEDURE CONTRE NOUS SANS JAMAIS AVOIR RIEN RECU QUE FAIRE DE PERSONNE

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10/07/2026

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10/07/2026
Dissolution d'une SCI à l'IS et extinction anticipée d'un usufruit temporaire

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13/07/2026

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13/07/2026
Puis-je démissionner de mon CDD avant de le commencer ?

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12/07/2026

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12/07/2026
TESTAMENT ET TESTAMENT-PARTAGE (SUR 1 SEUL DOCUMENT ?)

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12/07/2026

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12/07/2026
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11/07/2026
Viabilité juridique d'un service en ligne (RGPD art. 85)

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12/07/2026

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12/07/2026
Retenue prévoyance sur solde de tout compte après MP rétroactive

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12/07/2026

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12/07/2026
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11/07/2026