Autorisation de circulation voie priveé

Publié le 05/04/2017 Vu 821 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/04/2017 07:43

bonjour

un maire peut-il donner l'autorisation de circuler en voiture
sur une
voie priveé, a toutes personnes n'ayant pas d'acces direct a une proprieteé ou terrain et qui vont stationner au fond de ce chemin (cul de sac)
en passant devants les maisons (riverains)....
merci
cdt

05/04/2017 08:34

bonjour
c'est une affaire tres difficile,qui fini aux mains,degradations,vandalisme ext
Je suis sur un chemin privé, confirmer par le cadastre,et mon notaire
j'ai la marie contre moi
j'ai l'opposition avec moi
Ce matin j'ai rdv a la prefecture,controle de la egalite
j'ai demander a la mairie de prendre en charge ce chemin ,et qu'il devienne public....mais ayant trop de traveaux,j'attend une reponse
'(decaissement,concassé,goudronnage,ralentisseur)
Mon probleme est que 15/20 jardiniers passent 2 a 4 fois par jours ,stationnent au fond du chemin -cul de sac)
RESULTATS, bruit, poussiers (terre battue,graviers)
merci de votre aide
cdt

05/04/2017 08:37

jai oublier de dire que ces jardiniers ne sont pas riverains direct,et qu'ils ont la possibilité de stationner a 50/100 metres environ,sur des parkings fait pour eux
cdt

Superviseur

05/04/2017 08:45

Bonjour,

Un maire n'a aucune autorité sur une voirie privée, qu'elle soit copropriété ou lotissement. Il doit, avant de prendre un tel arrêté, faire le nécessaire pour intégrer cette voirie dans le domaine public donc racheter la voirie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis