comment contester une garde à vue et une convocation pour prélèvement

Publié le 04/02/2020 Vu 735 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2020 20:34

Bonjour,

J'ai été placé en garde à vue il y a une semaine pour détention de moins de 2 grammes de cannabis.

On m'a conduit au commissarait, mis les mennottes et placé en cellule sans rien me dire. Au bout de 20 mn un officier de PJ je suppose vient me demander uniquement le nom de mes parents.

Après 1 heure d'attente, on vient me faire signer un papier pour récupérer mes affaires et me laisser partir.

Après coup, je réalise n'ayant pas mes lunettes et n'ayant pas eu de lecture du document, que ce papier est une déposition faite sans moi, indiquant de fausses informations et egalement un poid de 2 grammes totalement erroné.

Par la suite, il semble que je sois convoqué demain pour un relevé d'empreinte et ADN.

Ma question est la suivante: N'ayant aucun antécédant judiciare, n'ayant été informé à aucun moment de mes droits et étant tombé dans une procédure mécanique sans respect des règles élémentaires de l'article 171 CPP, puis je m'opposer à cette convocation et aux prélèvements.

Enfin, comment puis je faire annuler cette garde à vue et les suites pour la détention de moins de 2 grammes de cannabis?



Je vous remercie beaucoup,

Dans l'attente de votre retour.



Simon

Modérateur

04/02/2020 20:51

bonjour,

à ma connaissance, la détention de produits stupéfiants est interdite peu importe la quantité.

je vous renvoie à cet article du code pénal:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417724&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101

si la procédure n'a pas été respecté selon vous, ce n'est pas en vous opposant à cette convocation et en refusant les prélèvements que vous allez régler ce problème, vous risquez au contraire d'aggraver votre situation.

pour contester, je pense que vous devez consulter un avocat.

salutations

04/02/2020 20:56

Merci à vous,

Oui cependant, c'est pour cela je pense qu'un code de procédure pénal existe, pour qu'un minimum de droit soit respectés, autrement cela serait l'anarchie et c'est un peu cela qui s'est passé!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter