Échelonnement du paiement d'une amande pénale

Publié le 03/03/2016 Vu 1268 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2016 14:02

Bonjour,

ma(mes) question(s) se porte(nt) sur une décision rendue par le tribunal, à savoir une amande pénale de 1800€ (-20% si acquittée sous 30 jours).

Ayant reçu cette nouvelle ce jour, cela me laisse peu de temps pour trouver des solutions.

Peut on, et à qui, demander un échelonnement de cette amende pénale?

Si oui, en vertus de quel texte et par quel procédé?

Je vous remercie par avance de votre(vos) réponse(s) et contribution(s).

Cordialement,

Jean-Alexandre.

Modérateur

03/03/2016 17:07

bonjour,
" Vous avez été condamné par le tribunal : adressez-vous au procureur
Si vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.
Il faut vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer votre dette.
Attention ! C’est un aménagement de peine qui n’est possible que pour des motifs graves médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux.
Il faudra bien préparer votre dossier et démontrer que, depuis la condamnation, des évènements graves (perte d’emploi, grave maladie, décès de votre conjoint…) vous empêchent de payer votre amende.
Si vous demandez un délai de paiement de moins de 3 mois, c’est le procureur qui décidera de vous l’accorder ou non.
Si vous demandez un délai de plus de 3 mois, le procureur saisira le tribunal qui vous a condamné au paiement de l’amende et vous convoquera à une audience sans public.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé.
Vous pourrez faire appel de cette décision. "

source:
http://www.cidj.com/endette-demandez-des-delais-de-paiement/vous-devez-de-l-argent-au-tresor-public-demandez-des-delais-de-paiement

salutations

03/03/2016 17:12

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.
Je vais donc me rapprocher du procureur dans le sens que vous venez d'indiquer.

Cordialement,

Jean-Alexandre

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