Etudiant à l'Université de Rennes

Publié le Vu 175 fois 1 Par Birane
03/01/2019 17:21

Bonsoir, je me permets e vous écrire pour être éclairé sur une question, celle de savoir si le client qui clôture unilatéralement un compte bancaire et et que la banque s’approprie le solde positif au profit notamment d’autres créances (prêt) par le mécanisme de la compensation, engage t’elle sa responsabilité pénale?

03/01/2019 18:06

Bonsoir,

Oui pour abus de confiance si le solde créditeur ne correspondait pas dans son montant à celui d'une créance ou d'une partie de créance exigibles envers la banque ou si le solde créditeur était incessible en vertu de la loi ou d'une quelconque autre source de droit.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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