Injure racial envers un menbre de sa famille

Publié le 24/05/2025 Vu 679 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2025 21:58

bonjour 

Je suis convoqué au tribunal pour injure raciste envers ma fille, il y a 2 ans qu'elle sont les délais de prescription ? 

24/05/2025 10:17

Bonjour,

si l'injure est publique le délai de prescription est de 6 ans.

Si l'injure est privée, le délai de prescription est de 1 an.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

24/05/2025 11:56

bonjour,

1 an maximum pour la prescription, pas 6 ans, voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119/2025-05-24/ article 65 et suivant.

un propos tenu dans le cadre familial ne perd pas son caractère confidentiel donc ne peut pas entrainer une condamnation ( https://www.loi1881.fr/email-frere-soeurs-caractere-confidentiel ). si le propos concernant votre fille a était tenu dans la rue par exemple, alors là oui, il peut y avoir condamnation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter