Menace saisie voiture.

Publié le Vu 216 fois 1 Par Chris40500
30/12/2018 16:37

Bonjour,
je suis dans une situation critique, j'avais effectuer un crédit en passant par le biais d'un concessionnaire pour une voiture, à ce jour j'ai quatre ou cinq mois de retard de paiement, tout ceci est dû à la perte de mon emploi et ma compagne est en arrêt de travail et sort de congé parental.
Au paravent j'ai eut d'autre créancier qui sont passé par huissier, il y a eut saisie sur mon compte, et j'ai donc dû revendre mon véhicule pour faire fasse à tout ça et renflouer les comptes.
A ce jour, la société de crédit a fait la demande d'un titre auprès d'un tribunal pour récupérer la voiture, voiture que je ne possède plus ( non-gagée ).
Le soucis est que la demande a été faite dans l'Est de la France ( ancien lieux de travail ) et que je réside dans le Sud Ouest mais ils ont mon adresse, je suppose que si l'huissier vient j'aurais une période pour m'opposer ? Vu que je n'ai plus la voiture que va-t-il se passer ?
Puis-je saisir un juge le temps de l'acceptation de mon dossier ?
Je suis également en train de finaliser un dossier de surendettement.
Je suis en couple avec une petite fille de un an.

Merci pour vos réponses.

30/12/2018 17:17

Bonjour,

A mon sens l'annulation de la vente serait inopérante, du fait qu'il y a eu transfert de propriété du véhicule entre le nouvel acquéreur et vous-même à un moment où vous étiez encore propriétaire, mais le juge en décidera peut-être autrement. C'est une question à laquelle il est difficile de répondre avec certitude, tant la jurisprudence est inconstante en la matière. Toutefois, s'il est établi que le nouvel acquéreur et vous-même saviez que la "deuxième" vente était préjudiciable à votre garage vendeur à crédit, celui-ci pourra engager une action Paulienne pour faire annuler l'acte de transfert de propriété entre le nouvel acquéreur et vous-même à la condition que cet acte ait été fait à titre onéreux, soit dans le cadre d'une vente. S'il s'agit d'un acte de donation, je ne pense pas que le nouvel acquéreur puisse en être dépossédé, à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une contre-lettre destinée à éluder les droits du garage vendeur à crédit. La contre-lettre est par définition un acte faux-semblant, tel que une donation du véhicule à un tiers alors que c'est vous qui continuez à vous en servir principalement.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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