UN PREFET ME CHERCHE

Publié le 29/06/2022 Vu 953 fois 4 Par
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24/06/2022 06:32

J'ais purget une peine de 10 ans , cella fait plus de 20 ans,

En 2019 je déclare une carabine de chasse pour aitre en regle avec la lois .

Et voila que le prefet m'envois les gendarmes pour me signifier l'arrete du prefet qui mordonne de me desesir de toutes mes armes et munitions , qui m'inscrit au fihier FINIDEA , qui anule mon permis de chasser, et qui anule un resepice de déclaration d'armes acordée en 2015 ?? alors que l'ors de ma condanations on ne ma pas dechue de mes droits civil ni civique .

Merci pour m'aider àdefendre mes droits de citoyen francais.

Superviseur

24/06/2022 10:07

B O N J O U R et merci de respecter les CGU du site, qui préconnisent un minimum de politesse pour les bénévoles qui vous répondent.

Que voulez vous dire par "me cherche" ?

Je ne connais pas votre passé, mais il est vrai le préfet peut ordonner des mesures de ce type , à titre préventif s'il estime que c'est de l'ordre de la sécurité publique.

Vous pouvez toujours former un recours gracieux auprès du préfet.
__________________________
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Modérateur

24/06/2022 14:52

Bonjour,

il est dans les pouvoirs du Préfet de prendre un arrêté de saisie administrative d'armes en application de la loi 2012-304.

votre peine de 10 ans était-elle en rapport avec l'usage d'armes à feu ?

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

salutations

25/06/2022 04:23

Bonsoir merci de votre réponce, éffectivements le préfet peut faire valoir la loi de 2012-304.

A la seulle conditions qu'ne condanation soit prononcer apres mars 2012 .

le recours gracieux na pas été accepter, et le tribunal administratif à rejette ma requete , je vais donc aitre contrain de saisir la cour d'appel.

Je vous dit cella car j'estime que le préfet nas pas le droit de ce faire juge et bourot ? la loi 75-624 dit trés clairement seul un tribunal peut prononcer des peines privatives ou restrictives de droit.

CDL .

Modérateur

25/06/2022 09:57

si le préfet n'avait pas le droit de prendre cette décision, comment expliquez-vous que le tribunal administratif a rejeté votre demande ?

qu'en pense votre avocat sur les chances de succès de faire appel de cette décision ?

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