Procuration pour convocation rappel a la loi

Publié le 15/02/2020 Vu 424 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/02/2020 19:19

Bonjour

Mon mari est convoqué devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi. Entre temps il a signé un contrat de travail et doit travailler le jour de la convocation. Il a demandé à reporter l'audience en justifiant de son contrat. En plus encore en période d'essai. Le report a été refusé par le délégué. On se demande alors si il y a possibilité de faire un pouvoir special et que j'aille à la dite convocation pour représenter mon mari.

D'avance merci pour vos réponses.

Modérateur

15/02/2020 09:53

bonjour,

un rappel à la loi doit se faire, selon l'article 41-1 du code de procédure pénale, auprès de l'auteur des faits, ou il lui sera rappeler les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile.

votre mari ne peut donc pas se faire représenter et doit donc répondre à cette convocation.

salutations

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