Proposition de composition pénale

Publié le 14/01/2024 Vu 375 fois 2 Par
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14/01/2024 13:22

Bonjour

Mon fils majeur est convoqué prochainement pour une proposition de composition pénale suite à des violences conjugales sans plainte et suite à une garde à vue.

Est il nécessaire de prendre un avocat pour cette convocation ou est il possible de le prendre suite à cette proposition si elle semble injuste auquel cas demander le délai légal de 10 jours afin qu'un avocat défende les intérêts de mon fils. En théorie nous avons bien compris qu'il est dans son intérêt d'accepter.

Dans l'attente de vos réponses

Cordialement

14/01/2024 13:50

bonjour

si votre fils reconnait les faits reprochés l'avocat ne me semble pas necessaire;il accepte "la punition" .

si votre fils ne reconnait pas les faits ou que partiellement il peut demander à un avocat de l'assister

attention lors de la composition pénale le substitut ne revient pas sur les faits mais sur la "punition" proposée(amende ,travail d'interet gégéral , soin...) c'est l'avocat qui lui conseillera alors de refuser ou pas les propositions

la composition pénale est le "minimun" de peine lors d'un délit ou contravention ;cela sert aussi à désengorger les tribunaux

si votre fils refuse les propositions faites par le substitut du procureur l'affaire sera portée devant les tribunaux(avec sans doute une peine aggravée si les faits ont été constatés par les forces de l'ordre...)

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