Proposition de composition pénale

Question

1 message

14/01/2024 13:22

Bonjour

Mon fils majeur est convoqué prochainement pour une proposition de composition pénale suite à des violences conjugales sans plainte et suite à une garde à vue.

Est il nécessaire de prendre un avocat pour cette convocation ou est il possible de le prendre suite à cette proposition si elle semble injuste auquel cas demander le délai légal de 10 jours afin qu'un avocat défende les intérêts de mon fils. En théorie nous avons bien compris qu'il est dans son intérêt d'accepter.

Dans l'attente de vos réponses

Cordialement

1972 messages

14/01/2024 18:12

Bonjour,

à toutes fins utiles et de plus :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/composition-penale-proposee-procureur-republique-34404.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

jodelariege · Answer 1 · 14/01/2024

bonjour

si votre fils reconnait les faits reprochés l'avocat ne me semble pas necessaire;il accepte "la punition" .

si votre fils ne reconnait pas les faits ou que partiellement il peut demander à un avocat de l'assister

attention lors de la composition pénale le substitut ne revient pas sur les faits mais sur la "punition" proposée(amende ,travail d'interet gégéral , soin...) c'est l'avocat qui lui conseillera alors de refuser ou pas les propositions

la composition pénale est le "minimun" de peine lors d'un délit ou contravention ;cela sert aussi à désengorger les tribunaux

si votre fils refuse les propositions faites par le substitut du procureur l'affaire sera portée devant les tribunaux(avec sans doute une peine aggravée si les faits ont été constatés par les forces de l'ordre...)