Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La composition pénale proposée par le procureur de la République

Publié le Modifié le 17/04/2024 Vu 679 fois 0
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La composition pénale proposée par le procureur de la République

La composition pénale proposée par le procureur de la République

La composition pénale proposée par le procureur de la République

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 41-2

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

[...]

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-cinquième à vingt-septième alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Par dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, pour une contravention ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. 

 

[...]

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/

 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/composition-penale

https://www.village-justice.com/articles/composition-penale,45859.html

https://www.citoyens-justice.fr/pre-sententiel/mesures-alternatives-aux-poursuites/la-composition-penale.html

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/penal/victimes/plaintes/agression-physique-devant-ecole-plainte_159966_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/penal/auteurs/demarches/proposition-composition-penale_159993_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/penal/auteurs/demarches/composition-penale-pour-violences-volontaires_144162_1.htm

https://www.legavox.fr/forum/penal/mesure-composition-penale_156505_1.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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