reintegration dans la nationnalité Française

Publié le 31/05/2020 Vu 767 fois 1 Par
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31/05/2020 17:53

je suis né au Congo Brazzaville dans les année 1953 à l'epoque du Moyen Congo et mon pays faisait partie integrante de ( AEF ) Afrique Equatoriale Française.

Je suis resident en France . suis-je ligible à la reintegration de la nationnalité Française ? A dois-je m'adresser ?

Modérateur

31/05/2020 18:45

bonjour,

à l'indépendance du congo brazzaville, comme enfant mineur, vous avez suivi la nationalité de vos parents donc vous avez sans doute reçu la nationalité congolaise et perdu la nationalité française.

mais, en application de l'article 30-3 du code civil, si vous n'avez pas eu la possession d'état de français, il vous sera difficile d'obtenir la nationalité français par réintégration.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2214

salutations

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