Requalification d'un refus d'obtempérer en refus de se soumettre aux verif ?

Bonjour,

CRPC pour refus d'obptempérer

Le conducteur est un père de famille qui repartait dans son véhicule, après avoir récupéré sa fille à la sortie du collège dans la petite commune où il vit depuis plusieurs décades, (casier judiciaire vierge à ce jour)
lorsque le refus a eu lieu.

Peut-on requalifier l'infraction délictuelle en refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et conducteur puisque le conducteur a obtempérer très brièvement pour indiquer au gendarme "qu'il n'avait rien à se reprocher, était en règle et n'avait pas le temps" étant donné qu' un refus d'obtempérer est caractérisé par un refus de s'arrêter ? Alors que dans ce cas, même très brièvement, le conducteur s'est bien arrêté pour repartir très vite à son domicile. -
Y a t-il une chance de faire invalider la CRPC signée par le conducteur, qui s'est présenté seul à l'audition "libre" et n'a pas compris la pleine implication de ce qu'il signait, sur motif qu'il s'agit d'une classification erronée ?

bonjour

les forces de l'odre ont le droit de faire des controles des véhicules et des conducteurs meme si ceux ci n'ont rien à se reprocher et n'ont pas le temps....c'est comme si à un controle de l'alcool au volant un gendarme léve la main pour vous areter ,vous vous arretez et vous dites: "ben moi je n'ai pas bu alors je ne me fais pas controler, au revoir....."

du coup les forces de l'ordre n'ont pas pu verifier si les papiers du véhicule étaient corrects ,si il y avait toujours un permis de conduire valable ainsi qu'une assurance ect ect ect

Merci pour votre commentaire cpdt vous n'avez pas repondu a la question posee.
Bien entendu que les forces de l ordre sont habilitees a faire ce type de controle, et l'on comprend pourquoi bien que certaines fois il peut y avoir abus, notamment de fácies ...

La question est de savoir si l infraction delictuelle commise par le conducteur est caracterisee par un refus de se soumettre aux verif plutot qu un refus d obtemperer plus severement sanctionne!
D'autant que les gendarmes sont par la suite tres vite arrives a son domicilie (petite commune) pour proceder aux verif en question.
Et clairement l'attitude du conducteur est fautive.
Neanmoins ici il s agit de la justesse de la qualification du delit commis.
En esperant une reponse a la question posee.
Merci

je vous ai donné cette réponse sur un autre forum ,l'avez vous lue?



"bonjour
il n'y a guère de différence que l'on se soit fait arrêter ou que l'on se soit fait contrôler déjà à l'arrêt:
"Qu’est-ce que le refus d'obtempérer ?
Le Code pénal condamne la personne ou le contrevenant qui refuse d'obtempérer, c'est-à-dire de se soumettre aux ordres des forces de police. Il prévoit notamment la condamnation du conducteur d'un véhicule, venant de causer ou d'occasionner un accident de la route, de ne pas s'arrêter et de tenter d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue (article 434-10 du Code Pénal). Le Code de la route prévoit également des qualifications de refus d'obtempérer. C'est le cas par exemple du conducteur qui refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent qualifié, ou de celui qui refuse de se soumettre aux vérifications des papiers d'identité et/ou de son véhicule."

Bonjour,

L'Article L233-1-1 du Code de la routre dispose:


I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Vous voulez faire référence à l'article suivant, L233-2 qui dispose:


I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.





Aussi, pour qu'il y ait refus de se soumettre aux vérifications, il faut déjà avoir été arrêté et, par exemple, avoir refusé:

- de présenter la carte grise ou le permis de conduire

- procéder à un contrôle du poids/bruit du véhicule

- suite à un crime flagrant, refuser d'ouvrir son coffre.


Le refus d'obtempérer est donc la seule qualification au cas d'espèce.

Dans tous les cas, il y aura à minima 6 points de moins de retirés, outre les autres joyeusetés que décidera le juge en fonction du passif du prévenu et aussi de son comportement à la barre.

Un comportement ayant pour nature à minimiser les faits aura la tendance à alourdir la sanction pénale.

La question est de savoir si l infraction delictuelle commise par le conducteur est caracterisee par un refus de se soumettre aux verif plutot qu un refus d obtemperer plus severement sanctionne!


Bonjour,

Que s'est-il passé exactement ? Le conducteur s'est bien arrêté sur l'injonction de l'agent puis est reparti sans y avoir été autorisé ? Si c'est bien ça, on n'est pas dans le cas d'un refus de se soumettre aux vérifications. Ca aurait pu l'être si le conducteur était resté sur place tout en refusant de présenter les papiers demandés par exemple.