poursuites = départ à l'étranger

Publié le 15/02/2009 Vu 2292 fois 1 Par
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15/02/2009 09:31

bonjour, ma fille majeure en vacances chez moi début janvier a utilisé frauduleusement une CB sur un site de jeux, averti par le directeur du site du blocage de mon cpte,et après contact à la gendarmerie j'ai pu contacter la victime, que j'ai remboursée frais utilisation + frais opposition (1800€) celle ci devrait retirer sa plainte (meme si cela m'empeche pas le procureur de poursuivre), la gendarmerie m'a entendue, le soucis actuel c'est qu'ils m'ont demandés de leur amener ma fille (déjà elle ne vit pas chez moi)mais elle se partage entre la france et le maroc, et là elle y est partie pour plusieurs mois (non pas pour prendre la fuite,) elle a de la famille elle y travaille comment puis je faire ? que va t il se passer ? ma fille jusqu'à maintenant n'a jamais fait de bêtises, elle n'a eu aucun soucis avec la justice merci de votre aide

15/02/2009 10:28

Concernant les suites pénales, en effet, l'action publique (poursuites du procureur) est indépendante de l'action civile (dédommagement de la victime). Comme vous l'avez écrit, le procureur peut poursuivre des auteurs d'une infractions même si la victime retire sa plainte, à partir du moment où l'infraction est constatée et établie.
Ca c'est pour la théorie, en pratique, le procureur, qui a quand même énormément de travail, ne va pas, en général, s'en rajouter lorsque la victime a été indemnisée... sauf infractions graves (par exemple, ils ont de plus en plus tendence à poursuivre les auteurs de violences conjugales même s'il y a retrait de la plainte de part la victime).
Mais le procureur est souverain dans sa décision de poursuivre ou non l'auteur d'une infraction. Il peut ne pas poursuivre, poursuivre ou proposer une médiation pénale, avec rappel à la loi.
Le plus simple, est de demander leur avis aux gendarmes qui sont en contact régulier avec le procureur concerné. Ils sont les plus à même de vous répondre... chaque parquet est différent.
La prescription de l'action publique est de trois ans, c'est à dire après le dernier acte de procédure, donc il faut dire que cela laisse de la marge au retour de votre fille...
Mais étant donné que la victime est indemnisée, ... que votre fille est inconnue de la justice et des services de police, il y a de fortes chances que cela n'ira pas très loin...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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