Avocat contacté par OPJ ne se déplace pas pour une garde à vue.

Publié le 24/01/2020 Vu 457 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2020 01:12

Bonjour,

Lors de la garde à vue d'une amie, celle-ci demande la présence de son avocat.

L'officier de police judiciaire contacte l'avocat en question est lui signale que sa cliente va sortir le lendemain.

L'avocat décide donc de ne pas se déplacer...

N'y a t-il pas nullité de la procédure dans ce cas ?

Merci pour vos réponse

Thierry

23/01/2020 09:28

Bonjour


N'y a t-il pas nullité de la procédure dans ce cas ?


L'avocat peut ne pas être libre et dans ce cas, il est habituellement proposé à la personne placée en garde à vue, un avocat commis d'office.

Modérateur

23/01/2020 10:20

bonjour,

si l'avocat du gardé à vue ne peut ou ne veut pas se déplacer, le gardé à vue peut demander un avocat commis d'office.

votre amie, devant le refus de son avocat de se déplacer, a-t-elle demandé un avocat commis d'office ?

sinon, la procédure n'est pas nulle.

salutations

24/01/2020 01:07

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Le problème, c'est que l'OPJ n'a pas informé mon amie que l'avocat ne se déplacerait pas.

De plus, cela s'est passé un jour de grêve où il n'y avait aucun avocat dispo, même de permanence.

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.