Mon bailleur se rend insolvable !!!

Publié le 23/01/2011 Vu 1867 fois 2 Par
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Légavox

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18/01/2011 18:04

Bonjour,
j'ai acheté un fond de commerce en Juillet 2009
Ma propriétaire est décédée deux mois plus tard, laissant 3 légataires.
Une affaire au TGI pour une chaudière à production d'eau chaude (voir message sur le forum en section droit de l'immobilier) est en cours ainsi que d'autres demandes touchants la structure du batiment ...
Je tiens à préciser que j'ai fait une demande AR au notaire qui était chargé de la succession ...(et qui lui après consultation de son ordre était prêt à changer cette chaudière) et la réponse négative est arrivée par les héritiers.(en AR)
PAR CONTRE : j'ai demandé un référé en Février : celui ci n'a pas abouti car les héritiers n'avaient pas encore accepté la succession(affaire sur le fond).Mais avaient ordonnés au notaire de ne rien faire !!!
Entre temps ceux ci ont monté une SCI de façon à protéger leurs biens.
Référé en Février ...création de statut SCI début Mars et acceptation de l'héritage fin Mars)
Clairement ceux ci sont en train de gérer leurs insolvabilités ...si bien que ces travaux ne sont pas prêts d'etre fait.
Commerçant, il m'est impossible de travailler et je risque à plus ou moins moyen terme de me retrouver en cessation de paiement.
quels sont mes recours contre ce type de magouilleurs ?

Dans un premier temps ils se sont retranchés derrière la succession en étant des acteurs actifs !!! Dans l'attente du procés, ils se rendent insolvables ... quel sera mon recours?
Cette sci pour pouvoir se soustraire à leurs obligations ne peut elle pas etre dissoute par jugement ? y a t'il un terme pour qualifier ce genre de comportement ?,une sorte de vice ou de détournement des lois à dénoncer ?
Merci de vos réponses
Cordialement

23/01/2011 17:05

La SCI ne les rendra pas insolvable.

23/01/2011 21:07

S'ils ont monté une SCI c'est sans doute pour mieux gérer cette succession et les obligations qui en découlent.

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