Boite vocale et enregistrement téléphonique

Publié le 08/11/2020 Vu 276 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2020 17:22

Bonjour,

Un message téléphonique déposé dans une boite vocale peut-il être utilisé comme élément de preuve ? Comme l’appelant est parfaitement conscient qu’il s’agit d’un enregistrement, la logique laisse penser que oui. Me le confirmez-vous ?

Qu’en est-il pour une conversation enregistrée par le destinataire d’un appel téléphonique à l’insu de l’appelant ?
Dans le cas où la législation interdirait l’usage de l’enregistrement, cette interdiction est-elle toujours valable s’il contient des preuves de faits contraires à la loi ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 08/11/2020 - par Finin

Modérateur

08/11/2020 17:34

bonjour,

en matière civile, un enregistrement obtenu de manière déloyale , sans informartion préalable de la personne enregistrée, n'est pas recevable.

il faut prouver l'identité de l'appelant.

il peut l'être en matière pénale.

salutations

08/11/2020 17:38

Bonjour,

Si l'on se réfère à l'Arrêt 11-23738 de la Cour de Cassation :


si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur


__________________________
Cordialement.
P.M.

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