Caméra de surveillance

Publié le 21/08/2021 Vu 831 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2021 13:59

Bonjour,

J'ai une caméra de surveillance extérieure (qui enregistre temporairement l'image et le son) orientée vers ma maison et qui nous sert lorsque nous sortons de notre propriété.

Mes voisins ont porté plainte contre moi pour "avoir volontairement capté, enregistré ou transmis sans son consentement des paroles prononcées par M. et Mme X à titre privé ou confidentiel".

Cette plainte est-elle légitime ? en sachant que je n'ai jamais diffusé quoi que ce soit à quiconque.

En vous remerciant

28/07/2021 14:43

Bonjour,



voici : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

28/07/2021 15:07

Merci, mais j'ai déjà consulté tous ces sites qui évoquent l'image. Ma problématique concerne les paroles que la caméra peut éventuellement capter.

28/07/2021 15:27

Rebonjour,



d'après la jurisprudence, le fait d'enregistrer des paroles prononcées dans un lieu privé est réprimé par la loi pénale (226-1 code pénal).
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

28/07/2021 15:39

re-merci

Oui mais l'article 226-1 du code pénal précise bien la notion "volontairement "

La caméra enregistre les sons par défaut.

Cela voudrait dire que toutes les caméras extérieures qui enregistrent des sons sont potentiellement illégales ?

Superviseur

28/07/2021 19:03


Cela voudrait dire que toutes les caméras extérieures qui enregistrent des sons sont potentiellement illégales ?


Bonjour,

En général, il n'y a pas de son sur les video surveillances...

21/08/2021 12:45

c'est vrai que pour le son, ce n'est pas fréquent



De plus, conformément au RGPD, vous devenez informer les personnes au moment où le son est capté (comme pour les images)

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