Casier judiciaire 1 et 2 suite à contraventions routière

Publié le 25/01/2016 Vu 746 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2016 01:58

Bonsoir,

J'avais oublié de changer l'adresse (département different) de ma carte grise suite à un divorce. Je ne recevais jamais les contravenions évidemment. 3 (un portable au volant en mars 2015 le jour même de l'enterrement de ma grand mère) et deux excès de vitesses entre 52 et 53 km/h au lieu de 50. J'ai reçu les amendes forfaitaires majorées (sous forme d'amendes et condamnations pécuniaires par concernant les 3 majorations) au bout de 4 mois et + (2 fois 345 euros + 180 que je n'ai pas encore payés mais qui sera fait. Cela entraîne t'il une inscription au casier judiciaire 1 et 2 (le 3 étant vierge) ? Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/01/2016

Modérateur

25/01/2016 15:32

bonjour,
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter