Art. 441-4 du code pénal

Bonjour.

Ma banque a trompé par 2 fois la CNIL, à laquelle je m'étais plaint (après m'être plaint en vain à la banque elle-même) et qui enquêtait sur ma plainte. Le correspondant CNIL de la banque, répondant à la CNIL, a d'abord prétendu ne plus utiliser mon ancien numéro de téléphone. J'ai montré à la CNIL que ce n'était pas vrai. Puis la banque a écrit avoir effacé ce numéro de téléphone, comme le lui avait ordonné la CNIL. Un an après, je viens de le voir réapparaitre sur le site web de la banque. Il s'agit vraisemblablement d'une double négligence à l'intérieur de la banque, plutôt que d'une tromperie délibérée. L'art. 441-4 du code pénal dit "Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.". Ma 1re question : qu'est-ce qu'un "enregistrement"? 2e question : cet article s'appliquerait-il à mon cas ? 3e question : les faits relèvent-ils (aussi) d'une autre infraction pénale, genre "refus d'obtempérer" ? La CNIL étant particulièrement lente et peu encline à la sanction, j'envisage de saisir le parquet, car cette affaire dure depuis plus de 2 ans maintenant.

Merci de vos lumières. Dernière modification : 19/04/2020

Bjr@vous

Personnellement, je ne vois pas bien ou est le rapport entre votre problème et l'article 441-4.

Le correspondant CNIL de la banque, répondant à la CNIL, a d'abord prétendu ne plus utiliser mon ancien numéro de téléphone. J'ai montré à la CNIL que ce n'était pas vrai.


Bonjour,

Personnellement, je ne comprends rien à votre problème. Pouvez-vous expliquer un peu plus votre situation ? La banque utilise votre ancien numéro de téléphone pour quoi exactement ? Quel préjudice cela vous cause t-il ?