Comment doit on faire pour obtenir une réhabilitation ?

Publié le Vu 3068 fois 8 Par Minus77
07/10/2009 22:06

Bonjour,

Mon frère est nouvellement stewart. Pour obtenir une carte de navigant, la compagnie pour laquelle il travail fait des demandes d'enquête aux préfectures, dans ce cas il s'agit de la préfecture de l'île de la Réunion.

Mon frère a été récemment accusé revente de cannabis lors de l'arrestation du petit ami de la sœur d'un copain qu'il n'a vu qu'une fois au cours d'un diner. Ces accusations sont fausses. Une enquête de la gendarmerie est en cours.

Avec cette mise en accusation, il ne peut plus exercer son métier et se retrouve ainsi au chômage.
L'enquête faite par la préfecture fait état également état d'une main courante concernant le fait qu'il avait été pris à l'age de 16 ans en train de fumer du cannabis.

Son patron est prêt à le reprendre car ces états de service sont bon. On lui a dit qu'il aurait besoin d'être "réhabilité" malgré un extrait de casier judiciaire vierge.

Enfin, la préfecture de la Réunion n’est pas au courant de l’histoire suivante. Entre temps, il a été en rave à Nantes. Il a fumé et attendu le délai souhaité avant de reprendre le volant, il était le capitaine de soirée, ces "amis" étaient saoule. On l'a contrôlé à 0,1 nanogramme de cannabis dans le sang ce qui est inférieur à la « norme » autorisée (à la place les gendarmes ont fait conduire un copain complètement saoul). Il doit passer en jugement. La gendarmerie près de chez nous ne comprend pas et nous attendons des nouvelles du tribunal de Nantes qui ne viennent pas.

Comment doit-on s'y prendre ? Nous avons du mal à savoir à qui demander des informations. Doit on rappeler la gendarmerie, laquelle, le tribunal ? Quel peut être le délai dans ce cas là ? Doit-on engager un avocat pour une réhabilitation concernant des mains courantes ? Doit on vraiment passer en jugement alors que la norme est inférieur à ce qui est autorisé ?

Merci d'avance de votre aide

08/10/2009 11:16

Vous me parlez de "norme autorisée" concernant le THC dans l'organisme !!! J'en tombe de mon fauteuil !!! Vous n'êtes pas dans le domaine d'un contrôle alcoolémie, mais dans un délit démontré... le seul fait d'avoir des traces de THC dans l'organisme est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende (art L.3421-1 du code de la santé publique).
IL N'EXISTE AUCUN SEUIL DE TOLERENCE OU DE TAUX MINIMAL !! Arrêtez avec les légendes urbaines !! (je mets au défit quiconque de me trouver un tel article dans le code pénal ou le CSP !)
Concernant le taux de THC, lors d'un accident, on prend on considération les résultats sanguin, et l'expert qui décretera si l'individu était sous l'emprise ou non. Ensuite, il est clair que l'on ne traite pas TOUS les dépistages positifs... on ne s'en sortirait plus, cela est à l'appréciation des fonctionnaires lors du dépistage...

Concernant les différents fichiers, pour l'instant votre frère n'a pas été condamné. Donc son B2 est vierge apparement. Dans le cas contraire, il faut entamer une procédure en requête d'effacement du B2. Je précise que cela concerne exclusivement le B2 et en aucun cas les autres fichiers. Les infractions restes at vitam eternam enregistrées dans les fichiers de la chaine pénale.

Votre frère apparait dans les fichiers de police, tel que STIC et MCI... Concernant le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) vous pouvez entamer une procédure si les informations concernant votre frère sont érronées ou frappées par la prescription d'inscription ou par une décision de justice.
Concernant la MCI, main courrante informatisée, je n'ai à ce jour entendu parlé d'aucun recours possible concernant son contenu, et encore moins d'effacement... les informations qui y sont stockées sont validées par la CNIL.

Lors d'une enquête de ce type, le préfet saisi les services de police afin d'obtenir toutes les informations disponible sur un individu. Et pour ce type d'emploi, on balaye tout le passé de la personne, étant donné que le pass d'accès à un tarmac est soumis à des règles très strictes.

Les faits sont apparements avérés concernant votre frère, je ne vois pas un recours aboutir.

et je le répète : IL N'EXISTE PAS DE "NORME AUTORISEE" EN MATIERE DE STUPEFIANTS.

Les suites seront à la libre appréciation du procureur de la république. Une fois qu'une enquête est ouverte, c'est le seul magistrat qui peut décider de poursuivre ou non un individu... cela n'est plus du pouvoir des enquêteurs.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

08/10/2009 12:24

Merci pour votre réponse.
Nous ne savions pas pour le dépistage sanguin, la gendarmerie ne semble pas être au courant également ...

Cela me parait mal engagé pour qu'il puisse récupérer son travail.
Nous allons avec vos éléments continuer de nous renseigner.

Cordialement

P.S : concernant la "limite" pour les stupéfiants. Cela ne dépend il pas du droit routier et non du code de la santé publique ???
L'infraction à été commise au volant !?

08/10/2009 14:08

Concernant le cannabis et le volant, ...

L'infraction est en effet prévue par le code de la route, mais se base sur une loi inscrite au code de la santé publique.

C'est d'ailleur dans le code de la santé publique qu'est puisé la liste des produits stupéfiants.

Si vous voulez, hiérarchiquement, et uniquement dans le domaine des matières stupéfiantes, vous avez le code de la santé publique, le code pénal, et enfin le code de la route. Les deux premiers codes primant sur le code de la route.

Le code de la route permet d'effectuer des dépistages sur les chauffeurs de véhicule. Libre à nous, et au parquet de poursuivre les contrevenant au code de la route, au CSP ou au code pénal suivant l'affaire, la gravité et le comportement de la personne.

Sachez que les gendarmes pourraient poursuivrent au code pénale, et là votre frère encourerait 3 ans d'emprisonnement.

Ce n'est pas parce que les gendarmes ne le font pas, qu'ils ne sont pas au courant ! Otez vous de la tête que les fonctionnaires sont idiots ! lol ! On fait tous du droit, qu'il soit pénal, routier, ...etc... Mais on s'adapte à la situation...

Je ne répéterai qu'une seule chose : IL N'EXISTE PAS DE TAUX LIMITE EN MATIERE DE STUPEFIANT ! Ce qui serait une abération :

- le code de la santé réprime le simple usage de stupéfiants à 1 an d'emprisonnement

- le code pénal réprime le simple usage à 3 ans d'emprisonnement

- le code de la route ?... prévoit le dépistage et les poursuites...ainsi que les peine complémentaires... mais il ne pourrait pas imposer un taux minimum... qui serait tout a fait illégal au code pénal !!! Et le code pénal tient le code de la route en respect, c'est à dire le pénal prime sur le code de la route.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

08/10/2009 17:06

Effectivement, c'est "nébuleux".
Merci pour vos lumière.
Nous allons déjà nous renseigner auprès du tribunal pour savoir si il y a vraiment poursuite ou pas.
Puis on verra du coté de la DGAC.

Cordialement

09/10/2009 08:45

S'il y a des poursuites, vous devez être au courant !!!!
On ne poursuit pas un justiciable sans qu'il soit au courant....

Les gendarmes ont forcement remis un document ou fait signer un document à votre frère s'il faisait l'objet de poursuites par le parquet.

Ce n'est que le parquet qui peut vous dire s'il y a des poursuites ou non... car c'est lui qui les engage.
Mais de ce côté, vous n'aurez qu'une réponse après un délai minimum de 6 mois... en-dessous de ce délai, il n'a aucune obligation de vous répondre (cf CPP)
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

09/10/2009 09:11

Ok. Donc pour être sur d'avoir bien compris.
Les gendarmes lui ont forcement "dit" si il était poursuivi par le parquet ou non en lui fesant signer ce papier.
Bon ... on va voir de ce coté là.

Merci pour votre réponse rapide, cordialement.

09/10/2009 10:10

Lorsque l'on fait l'objet d'une procédure on est au courant lorsque l'on est arrêté par des forces de l'ordre !

Soit on fait l'objet d'une contravention, procédure simplifiée, soit l'on fait l'objet de poursuites pénales, dans ce cas là on est forcément auditionné à un moment ou un autre...
Dans tous les cas, votre frère doit être au courant.

Si les gendarmes l'on simplement fait changer de place, sans aucune procédure sur place, cette procédure ne va pas apparaitre par magie six mois après.
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22/10/2009 10:01

Bonjour,
J'ai encore qq questions à vous poser concernant les données du CNIL sur le STIC.

Dans quel ordre doit on procédé pour effacer le nom du STIC (ou écrire) lorsque l'on est sité en qualité de témoin ? (afin d'obtenir une carte de personnel navigant aupres de la DGAC)

Merci d'avance pour votre aide, cordialement.

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