Composition penale stupefiant

Publié le 15/07/2022 Vu 326 fois 1 Par
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15/07/2022 15:21

Bonjour, je suis convoqué pour une composition pénale pour des faits de detention, d'acquisition et d'usage de stupéfiant (heroine et cocaine). Qu'est ce que je risque? Je ne suis pas connu des services de police.
Est-ce que le fait d'avoir détention et acquisition peut invalider la composition pénale par le juge.

Modérateur

15/07/2022 17:45

bonjour,

le premier alinéa de l'article 222-37 du code pénal indique:

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

je ne vois pas pour quelle raison la procédure pourrait être invalidée puisque l'article ci-dessous concerne à la fois la détention et l'acquisition.

pour une composition pénale, vous avez affaire au procureur(et non à un juge) de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.

source: composition pénale

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