Condamnation tgi pénal amende

Publié le 21/01/2016 Vu 801 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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21/01/2016 09:34

Bonjour
J ai été condamné par le tgi au pénal pour escroquerie auprès de la banque. Ma condamnation à eu lieu en octobre 2012 en règlement de 20500 euros . Le 18 janvier 2016 j ai reçu un courrier de la banque me signifiant que J avais été condamné et que je leur devais donc 20500 euros. Je me demande ya t il un délai pour réclamer cette somme? Délai de forclusion? Jusqu a qu'elle durée je peut étaler le paiement? Est ce normal que je sois relancer par la banque et pas par le tribunal? Merci d avance

Modérateur

21/01/2016 17:18

bonjour,
le tribunal pénal vous condamne à une peine pénale, amende ou prison avec sursis ou non puis en matière civile le tribunal vous a condamné à rembourser la banque qui vous demande maintenant d'exécuter le jugement en l'occurrence de lui rembourser 20500 €, cela ne concerne plus le tribunal
le jugement est valable 10 ans donc la banque a 10 ans pour vous réclamer le remboursement.
le créancier n'a aucune obligation de vous accorder une délai pour payer.
salutations

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